TA44 · 11ème chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 et un mémoire enregistré le 8 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par Me Athon-Perez, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à leur verser une indemnité correspondant aux rémunérations dont ils ont été illégalement privés durant leur affectation au lycée Louis Massignon à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) entre 2015 et 2019, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
- l’AEFE a détourné la procédure en les recrutant par des contrats de droit local, transformés en contrats de résidents afin de les priver des avantages indemnitaires liés aux contrats d’expatriés auxquels ils avaient droit ; elle a, ainsi, manqué à son devoir de loyauté ; 
- ils ont subi un préjudice financier résultant de la différence entre les rémunérations qu’ils ont perçues et celles auxquelles ils auraient eu droit s’ils avaient été recrutés dans le cadre de contrats d’expatriés.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, l’AEFE conclut au rejet de la requête.  
  
Elle soutient que : 
- la requête, non chiffrée, est irrecevable ;  
- elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Raoul,   
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public, 
- et les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez, représentant M. et Mme A.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par des arrêtés du 13 avril et du 8 juin 2015, M. C... A... et Mme B... A..., professeurs titulaires de mathématiques, ont été détachés auprès de l’AEFE pour exercer au lycée Louis Massignon à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) à partir du 1er septembre 2015. Le 16 juin 2025, ils ont signé des contrats dits de « personnel résident ». Estimant qu’ils auraient dû bénéficier de contrats dits de « personnel expatrié », M. et Mme A... ont, par un courrier réceptionné le 15 décembre 2023, demandé à l’AEFE l’indemnisation du préjudice correspondant à la différence de rémunération entre ces deux types de contrats. Par une décision implicite née le 15 février 2024, l’AEFE a refusé de faire droit à leur demande. M. et Mme A..., demandent au tribunal de condamner l’agence à réparer leurs préjudices. 
Sur la fin de non-recevoir : 
2. Si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont l'application est demandée. M. et Mme A... demandent que l’AEFE soit condamnée à leur verser la différence entre les rémunérations qu'ils ont effectivement perçues au titre des années scolaires 2015-2016 à 2018-2019 et celles auxquelles ils auraient eu droit s’ils avaient exercé sous couvert de contrats d’expatriés, en application de l’article D. 911-43 du code de l’éducation. Les requérants précisant ainsi les textes réglementaires dont ils sollicitent l'application pour déterminer le montant de leur réparation, leur recours est recevable alors même que leur demande n’est pas chiffrée. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée par l’AEFE, tirée du défaut de chiffrage des conclusions indemnitaires de M. et Mme A... doit être écartée. 
 
Sur la responsabilité :  
 
3. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de l’éducation : « L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ». Aux termes de l’article L. 452-5 de ce code : « L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…) / 2o Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels (…) ». 
 
4. Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : / 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (…) ». Aux termes de l’article D. 911-43 du même code, dans sa version applicable au litige : « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est accompagné d'une lettre qui précise leur mission. / Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence. / Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence. / Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat. / Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire. ». 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. et Mme A... ont été placés en disponibilité du 1er septembre au 30 novembre 2015, afin d’être recrutés par l’AEFE pour exercer les fonctions de professeurs de mathématiques au lycée Louis Massignon à Abu Dhabi à partir du 1er septembre 2015, sous couvert de contrats de droit local signés le 17 juin 2015. Ils ont ensuite, à l’expiration de la période de trois mois prévue par l’article D. 911-43 du code de l’éducation, été employés sous couvert de contrats dits de « personnel résident » d’une durée de trois ans, lesquels avaient toutefois été signés à Nantes dès le 16 juin 2015. Si l’AEFE soutient qu’elle a respecté les dispositions applicables qui n’ont pas pour effet d’interdire le recrutement en qualité de résident d’un agent ayant accepté de signer préalablement un contrat de droit local, il résulte toutefois de l’instruction, ainsi que les requérants le soutiennent, que cette pratique de « recrutement différé » a en réalité pour seul objet de priver du bénéfice du statut de « personnel expatrié », plus favorable en ce qui concerne le montant des indemnités allouées et la prise en charge des frais de logement, des agents qui auraient normalement vocation à en bénéficier en raison de leur recrutement hors du pays d’affectation et de l’expatriation en résultant. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu’ils ont été victimes de la part de l’AEFE d’un détournement de procédure aggravé par un manquement à son obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents, de nature à engager la responsabilité de cet établissement public.  
 
Sur les préjudices : 
 
6.  Il résulte ce qui précède que l’AEFE doit être condamnée à verser à M. et Mme A... une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qui leur a été versée au titre de leur affectation au lycée Louis Massignon d’Abu Dhabi durant les années scolaires 2015-2016 à 2018-2019 et la rémunération à laquelle ils pouvaient prétendre, au titre de cette même affectation, en qualité de « personnel expatrié » au sens de l’article D. 911-43 du code de l’éducation. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer les requérants devant l’AEFE afin qu’il soit procédé à la liquidation de la somme à laquelle ils ont droit. 
 
Sur les intérêts et leur capitalisation : 
7. M. et Mme A... ont droit à ce que l’indemnité mentionnée au point précédent soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de réception de leur réclamation indemnitaire préalable par l’AEFE. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 29 mars 2024. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 décembre 2024, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
Sur les frais liés au litige : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’AEFE une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A.... 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : L’AEFE est condamnée à verser à M. et Mme A... une indemnité correspondant à la différence entre le montant des rémunérations qui leur ont été versées au titre de leur affectation au lycée Louis Massignon d’Abu Dhabi durant les années scolaires 2015-2016 à 2018-2019 et celui auquel ils pouvaient prétendre, au titre de cette même affectation, en qualité de « personnel expatrié » au sens de l’article D. 911-43 du code de l’éducation.  
 
Article 2 : Les sommes mentionnées à l’article 1er porteront intérêts à compter du 15 décembre 2023. Les intérêts échus à la date du 15 décembre 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 
Article 3 : L’AEFE versera à M. et Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et Mme B... A... et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Berthon, président,  
Mme Moreno, conseillère,  
Mme Raoul, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
  
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
 C. RAOUL 
 
   
Le président, 
  
  
  
  
E. BERTHON 
 La greffière, 
  
  
  
S. FOURNIER 
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,