TA35 · 5ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui accorder un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 Sur les moyens communs : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d'exception ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - et les observations de Me Louis, substituant Me Le Strat, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né en 1974, est entré sur le territoire français en mars 2023 et y a sollicité le bénéfice de l'asile le 19 avril 2023. Sa demande ayant été définitivement rejetée par les instances d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par arrêté du 29 juillet 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République du Congo comme pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et rappelle le parcours administratif et personnel de M. A, en particulier sa demande d'asile formulée le 19 avril 2023 et définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mars 2024. En outre, l'acte attaqué souligne que le requérant, très récemment arrivé en France, ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables sur le territoire, l'intéressé ayant vécu jusqu'à ses 49 ans en République du Congo, où son épouse et ses trois enfants résident toujours. Par ailleurs, la décision contestée indique que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est légalement admissible. L'arrêté comporte ainsi, de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ressort de cette motivation que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.  
 5. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite le bénéfice de l'asile, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour au titre de l'asile et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation. 
 6. Au cas particulier, ayant sollicité le bénéfice de l'asile, M. A a nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il conservait ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de son dossier et avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui l'a obligé à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché de présenter spontanément des observations sur sa situation familiale ou son état de santé avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie doit, dès lors, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux, détaillée au point 3, que contrairement à ce que soutient M. A, le préfet a procédé, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à cette date, à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre cette décision, sans s'estimer lié par les refus d'asile qui lui ont été opposés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise à cet égard doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est () édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ".  
 9. Si M. A produit plusieurs documents médicaux faisant état d'une hypertension et d'un syndrome anxio-dépressif ayant nécessité un suivi psychologique, ainsi que de traitements médicamenteux de ces deux pathologies, il n'établit pas que de tels traitements ne pourraient pas être poursuivis en République du Congo ou qu'un défaut de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé. Bien que le requérant allègue une aggravation de son état de santé au cours des derniers mois et invoque dans ses écritures l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement et il ne ressort pas des pièces médicales produites que l'affection dont il souffre puisse lui donner droit à un titre de séjour et le protéger de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en mars 2023 et n'y a résidé que le temps de l'instruction de sa demande d'asile. Le requérant, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 49 ans, ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. En outre, l'épouse de l'intéressé et leurs trois enfants sont toujours présents en République du Congo. Si M. A soutient que sa famille est en fuite et est rentrée en clandestinité, il n'apporte aucun élément à même de corroborer ces affirmations. Compte tenu de ces éléments et de sa situation médicale telle qu'exposée au point 10, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté, au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, doit également être écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'emporterait la mesure d'éloignement sur la situation personnelle ou familiale de M. A. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui de conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi, ne peut être qu'écartée.  
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. A fait valoir être un soutien de longue date d'André Okombi-Salissa, opposant au parti actuellement au pouvoir en République du Congo. A ce titre, il aurait été visé en 2015 puis en 2018 par des mandats d'arrêts, avant d'être détenu en 2022 pendant quatre jours, au cours desquels il aurait été victime de sévices. Cependant, et alors que son récit devant la Cour nationale du droit d'asile a été considéré comme imprécis et peu plausible, il n'apporte, dans le cadre de cette présente instance, ni précision complémentaire, ni document autre que ceux produits devant la Cour nationale du droit d'asile, permettant de tenir pour établies les craintes alléguées. En particulier, les certificats médicaux produits par M. A, faisant état d'un syndrome de stress post-traumatique et de séquelles physiques ne permettent pas, à eux seuls, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher aux faits allégués. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui de conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire, ne peut être qu'écartée.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment en France, qu'il n'établit pas l'existence de liens personnels et familiaux en France et que sa famille réside toujours en République du Congo. Dans ces conditions, même si l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français.  
 19. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Signé  
 N. Tronel       L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras  
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.