TA30 · 4ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2024 et le 22 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Machicote, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Lozère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile ou tout autre document équivalent sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; 
 - elle méconnaît son droit à demander l'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à la mort ou des traitements inhumains ou dégradants pour lesquelles les autorités de son pays d'origine ne sont pas en mesure de la protéger du fait de la corruption. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cambrezy, rapporteur ; 
 - les observations Me Machicote, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité arménienne, déclare être entrée en mai 2024 avec ses enfants en France où elle a été rejointe par son époux le 18 octobre suivant, aux fins d'y solliciter l'asile. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 24 octobre 2024. Par un arrêté du 22 novembre 2024 dont Mme B demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Lozère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme B ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". 
 5. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en matière d'éloignement ainsi que le code des relations entre le public et l'administration. Elle comporte également les éléments factuels propres à la situation de Mme B, s'agissant tant de ses conditions d'entrée puis de maintien sur le territoire dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile que de sa situation familiale et la présence en France de ses trois enfants. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constitue le support, y compris s'agissant de sa situation personnelle, et répond de ce fait aux exigences de motivation énoncées par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut, dès lors, être qu'écarté. 
 6. En deuxième lieu, la mesure d'éloignement concernant la requérante a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°  ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cesse, nonobstant un recours devant la cour nationale du droit d'asile, à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office.  
 7. En l'espèce, la requérante, ressortissante du pays d'origine sûr qu'est l'Arménie, n'a plus droit au maintien sur le territoire français depuis la décision du directeur général de l'OFPRA du 24 octobre 2024, nonobstant la circonstance que Mme B a présenté une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle de la cour nationale du droit d'asile en vue de déposer un recours devant cette juridiction. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 ne peuvent être qu'écartés.  
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Lozère n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de l'obliger à quitter le territoire. S'il est loisible à la requérante de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative, cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué alors que la décision attaquée rappelle les éléments déterminants de sa situation. La circonstance que l'arrêté attaqué ne fait pas mention de la demande d'asile de son époux actuellement en cours d'examen par l'OFPRA est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement alors au demeurant qu'il ressort des termes de la décision du directeur général de l'OFPRA visée par l'arrêté que la demande d'asile de la requérante est fondée sur les craintes rencontrées par son époux à l'égard d'une organisation criminelle qui n'ont pas été tenues pour établies. 
 9. En quatrième lieu, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher  
 Mme B de présenter un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de demander l'asile ne peut qu'être écarté. Au surplus, il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 7 que la requérante a présenté une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours devant cette juridiction. 
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Son article 9 précise que, sauf exceptions ici non applicables : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré () ". Il résulte de ces stipulations que le préfet, comme le tribunal, doit, lorsqu'il est informé de ce qu'une personne est parent d'au moins un enfant vivant en France et qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction du territoire français, apprécier les conséquences de ces décisions au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier lorsque sa décision implique nécessairement la séparation d'un enfant de l'un ou de l'autre de ses parents. 
 12. En l'espèce, Mme B est entrée selon ses déclarations en mai 2024 avec ses trois enfants en France où l'a rejoint son époux le 18 octobre suivant. Elle ne fait état de la présence d'aucun proche sur le territoire et n'établit pas qu'elle serait dépourvue de tout lien dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident notamment les membres de sa belle-famille. Au regard, par ailleurs, de la faible ancienneté du séjour de la requérante sur le territoire, elle n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels en France où elle ne justifie d'aucune attache, notamment professionnelle ou affective, ni de son insertion dans la société. S'il ressort des pièces du dossier que ses enfants sont scolarisés en France et que sa fille A est suivie en psychothérapie, aucun élément ne s'oppose à ce que la vie de famille se poursuive au sein du pays dont tous les membres sont ressortissants et où ses enfants pourraient poursuivre leurs scolarité et suivi médical. Dès lors, en l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de leur vie privée et familiale et en l'absence d'atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants les moyens tirés de la violation des stipulations précitées, au regard de l'objet de la mesure d'éloignement, ne peuvent être qu'écartés. 
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. En l'espèce, si Mme B soutient qu'un renvoi dans son pays d'origine l'expose à des traitements inhumains ou dégradants du fait d'un conflit opposant son époux à un membre de la criminalité organisée contre laquelle les autorités sont incapables de la protéger du fait de la corruption, elle n'apporte aucun élément précis et circonstancié sur les craintes qu'elle éprouverait à titre personnel et se réfère, à cet égard, aux éléments de sa demande d'asile qu'elle produit mais qui n'ont pas été tenus pour établis par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dans la mesure où Mme B est originaire d'un pays d'origine sûr et qu'elle n'apporte aucune explication ni justifications supplémentaires devant le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de  
 Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Lozère. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 M. Cambrezy, conseiller, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. CAMBREZY 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.