TA78 · 6ème chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de passer l'épreuve du baccalauréat et, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour. 
   Elle soutient que :  
    
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle peut bénéficier de plein droit du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-23 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte de façon grave et manifestement illégale à son droit fondamental à l'éducation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle soutient que la requérante est actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 7 avril 2025, dans l'attente de la remise du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a été édité, valable du 20 novembre 2024 jusqu'au 19 novembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née le 9 janvier 2005, de nationalité angolaise, est entrée en France en 2014 et y est scolarisée depuis lors. Le 20 juin 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour mention " jeunes majeurs ". Mme D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 2.Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du fichier national des étrangers produit en défense, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme C B a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable du 8 octobre 2024 au 7 avril 2025 et qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 novembre 2024 au 19 novembre 2025 édité est en attente de remise à l'intéressée. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la préfète de l'Essonne.  
 Délibérée après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. Lellouch 
    
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
   signé 
 F. Gibelin     La greffière, 
 signé 
   A. Gateau 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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