TA69 · ELOIGNEMENT — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. D E demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de circuler pendant trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence, insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant de circuler en France porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 23 mai 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lyon a refusé la prolongation de la rétention ; 
 - l'assignation à résidence de la préfète du Rhône notifiée le même jour ;  
 - la désignation d'office de Me Pigeon, 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Pigeon, pour le requérant, qui demande l'annulation de l'assignation à résidence prononcée en cours d'instance, soulève un moyen nouveau tiré de l'incompétence et un autre tiré de l'existence de garanties de représentation ainsi que de la nécessité d'organiser son départ compte tenu de son état de santé, en précisant qu'il ne conteste pas qu'il peut recevoir des soins au Portugal ; 
 - les déclarations de M. D E qui indique notamment qu'il est revenu en France en " décembre ou janvier " après son éloignement forcé ;  
 - et les observations de M. A pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E, ressortissant portugais né en 1978, déclare être entré en France à l'âge de 13 ans en compagnie de ses parents. Il a fait l'objet, les 10 janvier 2011 et 4 décembre 2018, de condamnations pénales pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours puis pour port d'arme blanche ou incapacitante sans motif légitime. Par décisions du 27 octobre 2021 notifiées mais non exécutées, le préfet du Rhône a constaté qu'il ne disposait plus d'aucun droit au séjour en France et l'a obligé à quitter le territoire sans délai. 
 2. Le 20 octobre 2022, le Tribunal correctionnel de Lyon l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis probatoire renforcé pour des faits de violences à l'encontre de sa compagne. Après avoir purgé la partie ferme de cette peine, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de circulation de six mois, édictées le 7 avril 2023 par la préfète du Rhône. L'éloignement a été exécuté d'office par la puissance publique le même jour. Revenu en France ultérieurement, il a été de nouveau incarcéré, dès le 30 janvier 2024, pour avoir méconnu les obligations de son sursis probatoire, en particulier l'interdiction de se rapprocher et d'entrer au contact de la victime munie d'un dispositif " anti-rapprochement ". 
 3. Après avoir purgé la peine de 5 mois d'emprisonnement à la suite de la révocation de son sursis pour ces faits, il fait l'objet des décisions prises le 21 mai 2024 par la préfète du Rhône, dont il demande l'annulation, qui l'oblige de nouveau à quitter le territoire français sans délai, à destination du pays dont il est originaire, et lui interdit de circuler en France pendant trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 4. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 5. En premier lieu, par l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 2024 publié au recueil spécial des actes administratifs, la préfète du Rhône a donné délégation à Mme C, chargée de mission au bureau de l'éloignement, pour signer les actes établis par la direction des migrations et de l'intégration, au titre desquels figurent les décisions contestées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mmes B et Semoulin.  
 6.  En deuxième lieu, les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Elles sont ainsi suffisamment motivées. 
 7. En dernier lieu, il ressort de la motivation des décisions et des éléments produits par la préfète du Rhône dans l'instance qu'elle a procédé à un examen de la situation personnelle de M. D E préalablement à leur édiction. La circonstance que celle-ci aurait estimé à tort qu'il n'établissait pas la véracité de ses pathologies médicales, qui relève de l'appréciation portée sur les pièces produites, n'est pas de nature à révéler le défaut d'examen soulevé. Par suite, le moyen susvisé, ainsi qu'en tout état de cause celui tiré de la non prise en compte des éléments prévus par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger [les citoyens de l'Union européenne], à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". 
 9. Compte tenu, d'une part, de la commission d'infractions pénales d'une gravité croissante depuis une dizaine d'années et des circonstances dans lesquelles le sursis probatoire a été révoqué très peu de temps après le retour de M. D E en France, et d'autre part, de l'absence de réelles garanties d'insertion dans la société française, la préfète du Rhône n'a pas inexactement qualifié le comportement du requérant, qui ne dispose d'aucune qualification professionnelle ni d'emploi ni de logement ou de ressources propres, comme constituant toujours une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier son éloignement alors même qu'il a purgé sa peine et que le juge d'application des peines a récemment estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner un libération sous contrainte. 
 10. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir sa " vulnérabilité " compte tenu de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il l'indique lui-même d'ailleurs, qu'il ne pourrait recevoir au Portugal un suivi et un traitement approprié à ses pathologies. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent () ". 
 12. A supposer que le requérant invoque le bénéfice de ces dispositions en faisant état lors de l'audience de sa qualité de ressortissant de l'Union européenne, de la durée de son séjour en France et de sa volonté d'exercer une activité professionnelle, il ne ressort d'aucune des pièces produites qu'il aurait satisfait à un moment donné aux conditions autorisant un séjour d'une durée supérieure à trois mois en vertu de l'article L. 233-1 du code précité puis disposé d'un droit au séjour permanent en raison d'une résidence légale et ininterrompue en France pendant les cinq années suivantes en vertu de l'article L. 234-1 du même code.  
 13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () à la sûreté publique, () à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ". 
 14. Si M. D E soutient qu'il réside en France depuis l'âge de 13 ans et ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de son établissement en France depuis trente ans et il indique lui-même que sa sœur est répartie vivre dans leur pays d'origine. De plus, il ne donne aucune précision sur le lieu de résidence de son frère et de ses oncles et tantes qu'il admet avoir à l'audience. Par ailleurs, son comportement, qui ne fait pas particulièrement preuve d'insertion dans la société française, constitue une menace à l'ordre public ainsi qu'il a été précédemment indiqué. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant, célibataire sans charge de famille et qui peut recevoir des soins appropriés au Portugal, ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence () ".  
 16. Compte tenu de la gravité de la dernière infraction pénale commise par le requérant, des conditions dans lesquelles le sursis probatoire a été révoqué il y a moins de 6 mois et de l'absence totale de ressources personnelles, d'emploi et de logement propre, la préfète du Rhône a pu légalement estimer que l'urgence de l'éloignement de M. D E à sa sortie d'incarcération justifiait qu'aucun délai de départ volontaire lui soit accordé, tandis qu'en outre il n'est pas établi que la suppression de ce délai ne lui permettrait pas d'assurer la continuité de son suivi dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne l'interdiction de de circulation : 
 17. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. D E s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée en 2021 et qu'il a commis plusieurs infractions pénales dont la dernière d'une gravité importante. Son retour récent en France a donné lieu à la révocation de son sursis probatoire qui a entrainé une nouvelle incarcération. Il ne peut être regardé comme dépourvu d'attaches au Portugal et ne fait preuve d'aucune réelle insertion dans la société française, malgré le temps allégué de sa résidence en France, laquelle n'est établie par aucune pièce. Dès lors, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de circulation en France et en fixant la durée de celle-ci à trois ans. La liberté d'établissement et de circulation des citoyens de l'Union européenne n'étant pas absolue mais encadrée par la Loi conformément aux règles européennes, la circonstance que cette décision y porte atteinte n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité.   
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 19. La circonstance que M. D E présenterait des garanties de représentation n'est pas de nature à justifier l'illégalité de l'assignation à résidence édictée à son encontre dès lors que cette décision, qui a pour seul objet de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement et d'organiser les conditions de son maintien temporaire jusqu'à son départ exécuté d'office par la puissance publique alors qu'il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner, s'avère nécessaire dans les circonstances de l'espèce et que l'éloignement effectif demeure une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. D E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 21 mai 2024. Ses conclusions en ce sens, ainsi que celles accessoires, doivent, par conséquent, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D E est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à la préfète du Rhône et à Me Pigeon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,