TA45 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 26 novembre 2024, M. B H, assigné à résidence, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté 20 septembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence ou, à défaut, la décision portant obligation de pointage ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au titre de pouvoir de régularisation exceptionnelle ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans l'attente d'une nouvelle instruction de son dossier, dans l'attente de l'obtention d'un visa de régularisation, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. H soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * portent atteinte à sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; 
 * méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence : 
 * méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Dézallé, représentant M. H, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre : 
 * l'illégalité par voie de conséquence des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 * la violation de la liberté d'aller et venir à l'encontre de la décision portant assignation à résidence ; 
 * la disproportion de la décision relative au pointage en raison de son état de santé ; 
 - et M. H qui indique souhaiter un titre de séjour pour pouvoir travailler et aider sa famille, qu'il a sa sœur en France et plus personne dans son pays d'origine puisque ses parents, son grand-frère et sa grande-sœur sont décédés. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant guinéen (République de Guinée), né le 1er juillet 1989 à Conakry (République de Guinée), entré en France le 18 juin 2016 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 28 février 2018 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 novembre 2018. L'intéressé a sollicité du préfet d'Eure-et-Loir, le 3 avril 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit en sa qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 20 septembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé le séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par arrêté du 26 novembre 2024, la même autorité l'a assigné à résidence. M. H demande au tribunal d'annuler ces arrêtés du 20 septembre 2024 et du 26 novembre 2024. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. H, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance de paternité en application de l'article 316 du code civil et que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 4. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. H a vécu avec Mme C D, ressortissante française, qui avait trois enfants issus d'une précédente union à savoir les jeunes E née en 2006, Daniela dont la date de naissance est inconnue au dossier, et Emmanuel-Didier né en 2013. E et J n'ont pas été reconnus par leur père biologique mais ont été reconnus par M. H en 2021. Le couple a donné naissance à la jeune F née en 2020 reconnue par l'intéressé quatre mois après la naissance. Suite à la rupture du couple, M. H a rencontré Mme I G, demandeuse d'asile, avec laquelle il a eu l'enfant A née en mai 2024 reconnue un peu moins de quatre mois après la naissance. Premièrement, concernant l'enfant E, dont il n'est pas contesté qu'elle est de nationalité française, si le préfet estime dans son arrêté que l'intéressé ne l'a reconnue que le 2 novembre 2021 soit plus de huit ans après sa naissance, force est de constater que l'intéressé n'a jamais prétendu être le père biologique de cette enfant et il est constant, à la simple lecture du dossier, que l'intéressé ne connaissait pas encore la mère de cette enfant à sa naissance. Deuxièmement, concernant les enfants E, J et F, il ressort du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartes du 12 janvier 2024 que si la mère des enfants bénéficie de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, le requérant n'en a pas été déchu et qu'il a été décidé qu'il bénéficiait d'un droit de visite et de garde et qu'il a été mis à sa charge une somme de cent euros mensuels par enfant à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Il ressort du courrier de la caisse d'allocations familiales du 27 mars 2024 que M. H n'a pas versé la totalité de la contribution à l'entretien et l'éducation décidée par le jugement précité. À cet égard, il y a lieu de noter que le courrier précité précise clairement qu'il ne s'agit pas d'une absence de versement pure et simple mais seulement de l'absence de versement d'une partie de ladite contribution puisque cette situation est due à la situation financière de l'intéressé confirmée par la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Chartres indiquant un revenu fiscal de référence de 5 552 euros seulement ce qui signifie qu'il continue de verser une patrie de ladite contribution. Par ailleurs, il présente des photographies légendées récentes avec ses enfants. En outre, le préfet reconnaît dans ses écritures l'existence d'une attestation de Mme D selon laquelle l'intéressé participe financièrement à l'entretien et l'éducation de son enfant, une attestation de sa fille attestant qu'il s'occupe d'elle, une attestation de la conseillère d'éducation principale du lycée attestant qu'il s'est présenté au lycée pour un entretien. Enfin, l'intéressé présente plusieurs factures d'achats de produits dont certains concernent sans conteste des produits pour des enfants qu'ils s'agissent d'adolescents, de jeunes enfants ou du bébé. Ces derniers éléments concernent également sa fille A eu égard aux produits pour bébé achetés. Enfin, si le préfet indique dans ses écritures que " l'intéressé n'a reconnu sa fille, de nationalité française, plus de 8 ans après sa naissance " ajoutant immédiatement qu'il " ne justifie donc pas participer à l'entretien et l'éducation de sa fille ", il ne justifie pas la relation de cause à effet ainsi induite selon lui alors même que ladite relation de cause à effet serait entachée par principe d'une erreur de droit au sens de la jurisprudence tant civile qu'administrative posée sur l'article 371-2 du code civil. Troisièmement, si le préfet indique également que " ses autres enfants sont de nationalité guyanienne et guinéenne " et que " dès lors, il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine ", il ne ressort d'aucune pièce dossier que les enfants soit de la double nationalité guyanienne et guinéenne comme indiqué par le préfet si l'on s'en tient aux règles de la grammaire française, ni, en tout état de cause, qu'ils seraient légalement admissibles dans le pays de ceux ou celui qui a la nationalité des autres ou de l'autre. D'ailleurs, cette assertion fait fi de la nationalité française de l'autre enfant. Enfin et dernièrement, la mère de la jeune A bénéficie d'une attestation de demande d'asile en première demande et en procédure normale. À défaut de connaître l'état d'avancement de la procédure d'asile de cette dernière, elle doit être considérée comme continue de bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français le temps qu'une décision définitive soit prise par un organe de l'asile. L'exécution des mesures envisagées aurait donc nécessairement pour effet de séparer l'un ou les enfants soit de leur père soit de leur mère respective. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. H justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'ensemble des enfants concernés, y compris l'enfant de nationalité française, y compris financièrement à hauteur de ses moyens. Dans ces conditions, M. H est fondé à soutenir, concernant sa fille E de nationalité française, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, concernant tous ses enfants, celle des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. 
 6. M. H est donc fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'admission au séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 8. En premier lieu, l'annulation prononcée au point 6 prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'elle est fondée sur les dispositions citées au point précédent du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En second lieu, il y a lieu de retenir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'elle est fondée sur les 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mêmes motifs que ceux explicités au point 5 supra, dès lors que le titre de séjour régi par les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un titre de séjour de plein droit et que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant sont directement invocables à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. H est fondé à demander l'annulation des décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a assigné à résidence par l'arrêté susvisé du 26 novembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 731-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 12. Les motifs de l'annulation par le présent jugement de la décision portant refus d'admission pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer un titre de séjour à M. H dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Par ailleurs, l'intéressé sera mis en possession, le temps de la délivrance dudit titre de séjour d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, qui l'autorisera à travailler dès lors qu'il démontre travailler au moins jusqu'au moins de septembre 2024. 
 13. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. H fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 14. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. H a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. H soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Dézallé, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 500 euros à Me Dézallé. Dans l'hypothèse où M. H ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. H est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé l'admission au séjour à M. H, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a assigné M. H à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. H un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. H. 
 Article 6 : L'État (préfet d'Eure-et-Loir) versera à Me Dézallé, conseil de M. H, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. H à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où M. H ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. H est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B H et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKELLa République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.