TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la prèfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait décidé d'accorder à Mme B une carte de résident valable jusqu'au 30 septembre 2033 et qu'une attestation de décision favorable lui avait été notifiée sur la plateforme ANEF. Par suite, la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait  à Lyon, le 14 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Michel 
     
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier.