TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A, représentée par Me Smati, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son profit, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il existe une présomption d'urgence en matière de refus de renouvellement de titre de séjour, d'autre part, elle travaille depuis deux ans en France et la décision contestée met un terme brutal à cette activité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles  
 L. 425-9, R. 313-22, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des articles 3, 6 et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'ayant pas été produit, il n'est pas établi qu'il ait été pris au terme d'une procédure régulière, ni qu'il ait été transmis au préfet, sans délai et sous couvert du directeur général de l'OFII, ni que les trois médecins aient été régulièrement nommés ; elle n'a pas été mise en mesure de contrôler si l'avis rendu respecte les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qu'elles prévoient que " cet avis mentionne les éléments de la procédure ", ce qui suppose en pratique que cet avis indique qu'elle a été, ou non, convoquée par le médecin ou par le collège, et que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et enfin, qu'elle a été conduite, ou non, à justifier de son identité ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit  : son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République du Congo, elle ne pourra pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; de plus, sauf à ce que le préfet de Maine-et-Loire produise l'avis du collège de médecins de l'OFII, celui-ci est réputé lui être favorable ; le préfet ne démontre pas qu'elle ne remplirait plus les conditions pour bénéficier du titre de séjour sollicité, alors qu'elle est suivie pour un diabète de type II, une hypertension, des pathologies de la thyroïde et d'autres pathologies associées ; à cet égard, elle s'est vu prescrire de la metformine chlorhydrate, de la metformine embonate, du sémaglutide, du gliclazide, de la lévothyroxine sodique, de l'empagliflozine et de l'ézétimibe, médicaments qui ne sont pas disponibles en République du Congo, comme cela résulte de la liste des médicaments référencés du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville, liste de référence de l'organisation mondiale de la santé (OMS) et du ministère de la santé et de la population du Congo ; le préfet de Maine-et-Loire s'est estimé, à tort, lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII, en estimant que l'offre de soins et du système de santé de son pays d'origine lui permet de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'un défaut d'examen au regard de ces stipulations, et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre : aucun élément relatif à sa situation privée et familiale n'est mentionné dans la décision contestée ; or, elle a fixé le centre de ses attaches privées et familiales en France où elle réside depuis près de quatre ans et demi sans discontinuité, et de manière régulière depuis le 26 avril 2021 ; ses deux enfants, sa sœur et sa nièce, tous de nationalité française, résident sur le territoire ; elle n'entretient plus aucun lien avec son pays d'origine ; elle se prévaut d'une intégration parfaite en France notamment par son travail en qualité d'agent de service depuis janvier 2022 ;  elle est inconnue des services de police et de la justice, adhère spontanément et parfaitement aux valeurs de la République, et ne vit pas en France en état de polygamie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 5 mars 2024. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le numéro 2404980 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 à 9 heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 octobre 2023 Mme A, ressortissante congolaise née le 7 juillet 1958, a sollicité auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. Par sa requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du  
 12 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. Par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 5. Il est constant que la décision contestée porte refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A, laquelle séjourne régulièrement en France depuis plus de trois années. Ainsi, la condition d'urgence est, en principe, constatée. En outre, le préfet de Maine-et-Loire ne fait valoir aucune circonstance de nature à renverser cette présomption. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, le moyen invoqué par Mme A à l'appui de sa demande de suspension et tiré de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, au regard, notamment, de ses attaches privées et familiales en France, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Smati. 
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 15 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,