TA38 · Reconduite à la frontière — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Costa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Il soutient qu'il s'est toujours occupé de son fils et que de nombreux membres de sa famille sont français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de M. A et de Me Costa qui demande d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il fait valoir en outre que M. A est susceptible de se voir reconnaître la nationalité française et qu'un dossier est entre les mains d'un de ses confrères, que l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. A, entré en France en 2010 a bénéficié d'un titre de séjour de dix ans entre 2012 et 2022, qu'il a travaillé sur des marchés avant sa détention, qu'il est père d'un enfant français avec lequel il a entretenu des liens avant son actuelle incarcération et que l'arrêté méconnaît également l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. M. A, interrogé au cours de l'audience, a précisé qu'il avait divorcé en 2016 et qu'il bénéficiait d'un droit de visite qu'il a exercé (précisant qu'en 2017 il lui arrivait de faire deux aller-retours par semaine pour voir son fils), qu'il a tenté de téléphoner à son fils et d'envoyer des e-mails au cours de son incarcération mais qu'il n'a eu aucune réponse, qu'il a contribué régulièrement à l'entretien de son fils quand il le pouvait en versant des sommes en liquide à son ex-épouse, que son fils a commencé à pratiquer la boxe sur ses conseils, que son parcours délinquant s'est achevé en 2017, les dernières condamnations étant liées à celui-ci mais qu'il veut s'en extraire, qu'il veut monter une entreprise en France, qu'il se sent pleinement français et n'a aucune attache dans son pays d'origine, que son fils a vraiment besoin de son père.   
 La clôture de l'instruction a été reportée au 15 juillet 2024 à 17h.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 juillet 1991, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer une carte de résident valable du 30 novembre 2012 au 29 novembre 2022 dont il n'a pas demandé le renouvellement. Il est actuellement incarcéré et libérable à compter du 30 juillet 2024. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la mesure d'éloignement : 
 3. En premier lieu, si M. A se revendique de nationalité française évoquant sa présence en France au cours des années 1990 et la nationalité française de son arrière-grand-mère et de sa grand-mère, ces éléments ne suffisent pas à établir que M. A puisse revendiquer cette nationalité.  
 4. En deuxième lieu si M. A est présent en France depuis 2010 et a bénéficié d'une carte de résident de dix ans, sa vie en France a été émaillée d'un parcours délinquant - lié selon ses propres dires au trafic de stupéfiants - dont il n'établit pas qu'il a pu s'extraire. En effet, sa récente condamnation pour des faits du 25 octobre 2022 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et port d'arme blanche, commis en récidive, a été très vaguement expliquée par l'intéressé qui estime son comportement nécessaire à sa défense. Interrogé à l'audience, il reconnaît que son comportement en prison n'a pas été bon lors de sa précédente incarcération mais a précisé que celle-ci se passe mieux. S'agissant de son insertion, il n'établit pas avoir effectivement travaillé sur les marchés de l'agglomération alors qu'il était titulaire d'une carte de résident qui lui permettait jusqu'en 2022 de travailler de manière régulière. De même il apparaît dans le procès-verbal de son audition et a été confirmé à l'audience que son arrière-grand-mère et sa grand-mère de nationalité française sont décédées. S'agissant de son enfant français, l'attachement de M. A semble sincère. Pour autant, interrogé sur sa participation financière pour l'éducation de son fils de nationalité française âgé de 11 ans, celui-ci s'est montré vague quant aux montants qu'il dit avoir versés à la mère de cet enfant. De même si effectivement le fait qu'il soit détenu actuellement limite ses liens avec l'enfant, il n'est pas établi qu'il ait avant cette période fait montre d'une implication régulière auprès de cet enfant, même s'il semble avoir voulu les maintenir. Il est effectivement fait état d'un droit de visite qui lui aurait été accordé à la suite du jugement de divorce mais la régularité de ces visites n'a pas été précisée par l'intéressé hormis des aller-retours réguliers au cours de l'année 2017. Il n'apparaît pas dans ces conditions que les liens entre l'intéressé et son enfant français soient tels qu'en adoptant l'arrêté contesté le préfet ait porté à son droit au respect à sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été adopté.  
 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'attachement du requérant à son enfant français apparaît sincère mais distendu, le requérant ayant précisé lors de son interpellation en avril 2024 ne pas avoir vu son fils depuis un an et demi. L'absence de toute preuve de la réalité et de l'intensité des liens qu'il dit entretenir avec lui ne permet pas de considérer qu'en adoptant l'arrêté contesté le préfet a porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2     :La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Costa et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. C       La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240495