TA59 · juge unique (3) — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 358,20 euros portant sur un indu de prime d’activité. 
 
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête et informe le tribunal qu’une remise partielle de 179,10 euros a été accordée à la requérante. 
 
Il soutient que : 
- le moyen de la requête n’est pas fondé ; 
- la dette est entièrement soldée.  
 
Par un courrier enregistré le 6 mars 2026, Mme C... doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un courrier, enregistré le 6 mars 2026, Mme C... doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête tendant à l’annulation la décision du 15 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 358,20 euros portant sur un indu de prime d’activité. Le désistement de Mme C... de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au ministre du travail et des solidarités. 
  
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
M. A... 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
 B. Buissart 
 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière