TA45 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 novembre 2024 et régularisés en leur signature à l'audience, et des pièces enregistrées le 29 novembre 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * viole son droit à être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 * est entachée d'une erreur de fait ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine a communiqué des pièces enregistrées le 29 novembre 2024 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale du 1°vers le 2° de l'article L. 611-1 et vers le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de Me Hajji, représentant M. A, qui : 
 * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 * demande d'écarter les pièces produites par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; 
 * et soutient, en outre : 
 ** le défaut d'examen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 ** l'erreur de droit à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - M. A qui indique ne pas vouloir partir vers le Sénégal car il a en France deux enfants. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 14 juillet 1977 à M'bour ou Mbour (République du Sénégal), est entré en France en 2022 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen selon ses déclarations. Par arrêté du 21 novembre 2024, le préfet du Finistère a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de cinq ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 26 novembre 2024. M. A demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 21 novembre 2024. 
 Sur le droit afférant à la qualité d'observateur du préfet d'Ille-et-Vilaine : 
 2. Si le préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité du Tribunal d'être systématiquement mis en qualité d'observateur dans les contentieux dirigés contre une décision relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intéressant l'un des préfets de la région Bretagne, cette qualité d'observateur ne lui confère pas le droit de produire des pièces opposables dans le cadre du présent recours. En effet, en l'espèce, le recours est porté contre une décision du préfet du Finistère qui est l'autorité compétente définie par les dispositions de l'article R*. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cet égard, si le juge peut d'office ou sur demande d'une partie demander à une personne de présenter des observations sur le litige en cause, les personnes appelées à la cause par le juge pour formuler des observations ont la qualité de partie dans les mêmes conditions que les intervenants dès lors qu'elles auraient eu qualité pour former tierce opposition à défaut d'une telle demande (CE, 10 janvier 2005, no 265838, B) en sorte que les observateurs ayant la qualité de partie peuvent exercer les voies de recours et bénéficier d'une condamnation aux titres des frais irrépétibles. En l'espèce, et alors que le juge n'a jamais demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine de produire le moindre document mais a juste accepté sa demande d'observateur, le préfet d'Ille-et-Vilaine demeure un simple observateur au sens de la jurisprudence interprétant sur ce point le code de justice administrative puisqu'il ne peut former une tierce opposition au jugement rendu sur la contestation d'un acte administratif relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pris par une autre autorité administrative. Dans ces conditions, les pièces que le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit devant le Tribunal sont irrecevables et doivent être écartés des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 3. Par un arrêté n° 29-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 29-2024-119 du même jour, le préfet du Finistère a donné à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne spécifiquement le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 4. Les décisions en litige du 21 novembre 2024 du préfet du Finistère mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet a fondé sa décision, mentionnent des éléments de la situation personnelle de M. A et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu et notamment lors de l'audition du 6 novembre 2024 à 10 heures 30 par les forces de police alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Brest. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Contrairement à ce que le requérant indique dans ses écritures, il est constant que le procès-verbal précité rapporte que le requérant a indiqué être présent en France depuis vingt-trois ans, ce qui correspond approximativement à l'entrée en France alléguée en 2002, et qu'il a en France ses enfants et son ex épouse. Si, effectivement, ledit procès-verbal ne mentionne aucunement une activité de bénévolat ni qu'il a été titulaire d'une carte de résident valable de 2003 à 2013 ni qu'il a travaillé de manière régulière en France, ces éléments ne figurent pas nécessairement dans le cadre obligatoire des éléments à examiner lors d'une procédure contradictoire ainsi qu'il a été dit précédemment. Au demeurant, le préfet du Finistère reconnaît dans ces écritures, certes sans être au demeurant manifestement en capacité de le démontrer, que l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour puis d'une carte de résident en raison de son mariage avec une ressortissante française dont il est maintenant divorcé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. A aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 8. En deuxième lieu, M. A soutient l'erreur de fait au motif que le préfet indique qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire alors qu'en réalité il est entré en France en 2002 avec un visa Schengen et qu'il a ensuite bénéficié d'une carte de résident de 2003 à 2013. D'une part, il n'est pas contesté, y compris à l'audience, que l'intéressé est venu en France muni d'un visa Schengen en provenance du Royaume de Belgique. Toutefois, ne figure pas au dossier la copie du passeport revêtu du tampon d'entrée et dudit visa et l'intéressé ne produit pas la déclaration obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 621-3, R. 621-2 à R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant ainsi de justifier de son entrée régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa. D'autre part, si le préfet, dans son arrêté contesté mais pas dans ses écritures en défense, indique que l'identité du requérant ne pouvant être clairement définie il en déduit une entrée irrégulière de ce dernier, force est de constater qu'il ne produit aucun document justifiant son assertion. Enfin, il est constant que le préfet reconnaît que l'intéressé a été bénéficiaire d'un titre de séjour ce qui valide en tout état de cause une entrée éventuellement irrégulière sur le territoire français en sorte qu'il ne peut être reproché à M. A une entrée irrégulière. Dans ces conditions, l'intéressé justifie entrer dans les prévisions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Dans ces conditions, en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, faite par le magistrat désigné à l'audience, ne prive l'intéressé d'aucune garantie. Par conséquent, le préfet du Finistère aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis ladite erreur. L'autorité administrative n'a davantage pas, dans ces conditions, commis une erreur de droit à cet égard. 
 9. En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il s'y trouve depuis vingt-deux années où il arrivé de manière régulière et où il a bénéficié d'une carte de résident de 2003 à 2013, qu'il est père deux enfants français et que durant son temps libre, il participe à des activités de bénévolat. Il ajoute que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants puisqu'ils ne sont pas de la même nationalité que lui. 
 12. D'une part, si en défense le préfet du Finistère fait valoir que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public, il y a lieu de noter que, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le préfet du Finistère ne produit aucun document relatif aux condamnations alléguées. S'il ne fait aucun doute que l'intéressé a été en détention, ni le motif de cette détention ni le quantum de la peine ne sont pas connus du tribunal en sorte que la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de M. A ne peut être retenu tant au regard de l'application des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard du fondement même de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise, comme en l'espèce, notamment sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. D'autre part, si M. A produit quinze mandats de versements lorsqu'il était incarcéré au centre de détention d'Argentan, aucun motif ni aucune date, à l'exception de trois en 2016, ne figurent sur les différents documents présentés en sorte qu'ils ne permettent pas, à  
 eux-seuls, de justifier une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il ne produit aucun document justifiant sa durée alléguée de présence en France. Enfin, M. A, célibataire, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. 
 14. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit des points 11 à 13 que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 15. En quatrième lieu, si M. A fait valoir avoir travaillé et avoir entamé des démarches avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) en vue de sa régularisation, il n'apporte aucun élément en ce sens. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède et il ressort de l'arrêté contesté et des pièces du dossier que le préfet du Finistère, malgré l'erreur commise citée au point 8, n'a entaché la décision critiquée d'aucun défaut d'examen de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, pour refuser à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet du Finistère a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public (1° de l'article L. 612-2) et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet (3° de l'article L. 612-2) en se fondant sur les motifs tirés de ce qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel il s'est maintenu irrégulièrement, n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (1° de l'article L. 612-3), s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (5° de l'article L. 612-3) et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l'article L. 612-3) dès lors notamment qu'il ne justifiait pas d'un passeport. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire que le préfet du Finistère a fondé sa décision notamment sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, ainsi qu'il a été dit au point 8, l'intéressé entre dans les prévisions du 3° de ce même article et non dans celles du 1°. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Dans ces conditions, en l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, faite par le magistrat désigné à l'audience, ne prive l'intéressé d'aucune garantie. 
 21. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, en lien avec le point 2, le préfet du Finistère ne produit aucun document relatif à la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de M. A en sorte que la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être annulée en tant qu'elle est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition cité au point 7 que M. A a déclaré ne pas avoir de passeport et qu'il était logé chez un ami sans pouvoir en fournir l'adresse. Par ailleurs, le préfet du Finistère justifie des deux précédentes mesures d'éloignement des 15 avril 2022 et 29 décembre 2023 régulièrement notifiées. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 18 et 19, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé.  
 En ce qui concerne spécifiquement la décision fixant le pays de destination : 
 22. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'" Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées (). ". 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 24. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant sont inopérants à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Au surplus, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 14. 
 25. En dernier lieu, si M. A, en soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, a entendu en réalité soulever le moyen tiré de l'erreur d'appréciation (CE, 6 novembre 1987, n° 65590, A), ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ne fait état d'aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine à savoir la République du Sénégal. Toutefois, si le moyen est le même que celui cité au point 15, il y a lieu, à le supposer opérant, de l'écarter pour les mêmes motifs. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 29. Contrairement à ce que soutient M. A, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité dans la formule " articles L. 611-1 à L. 613-8 ", pour aussi regrettable que soit cette formule trop générale, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations.  
 30. En troisième lieu, M. A soutient l'erreur de droit tirée de ce que la somme des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français issues des décisions des 15 avril 2022, 29 décembre 2023 et 21 novembre 2024 aboutit à une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de totale de dix années alors que le maximum prévu par les dispositions citées au point 26 de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de cinq ans dès lors que le préfet ne fait pas valoir la menace grave à l'ordre public. Toutefois, si l'autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et décide, à l'issue du réexamen de sa situation, d'assortir à nouveau cette obligation d'une mesure d'interdiction de retour, elle doit être regardée comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement abrogées (CE, 25 avril 2024, n° 491312, B éclairé par les conclusions du rapporteur public librement accessibles sur le site Arianeweb). Or, tel est le cas en l'espèce et la décision attaquée se substitue à la précédente du 13 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé, malgré la faiblesse de la défense du préfet du Finistère, à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 21 novembre 2024, par lesquelles le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.