TA35 · 5ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A C B, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d'exception ;  
 elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d'exception ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tronel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant Congolais né en 1985, est entré sur le territoire français en novembre 2019 et y a sollicité le bénéfice de l'asile le 9 janvier 2023. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 avril 2024. Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République du Congo comme pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B justifiant avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et rappelle la situation administrative et personnelle de M. B, en particulier le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 29 avril 2024. Par ailleurs, il mentionne que le requérant, arrivé en France en 2019, n'a vécu sur le territoire français que le temps du traitement de sa demande d'asile, d'abord sous procédure Dublin puis par la France. En outre, l'arrêté souligne que le requérant, célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables. Enfin, le préfet indique que l'examen approfondi de la situation de M. B " conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a fait apparaître aucun droit au séjour ". Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ainsi que sa situation personnelle. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il ressort de cette motivation que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. B. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit, par suite, être écarté.  
 6. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2019 et n'y fait valoir aucune attache personnelle ou familiale particulière. En outre, si le requérant produit un certificat médical du 2 juillet 2024 qui confirme le bégaiement ainsi que les troubles psychologiques dont il souffre, aucun élément significatif ne permet d'établir un lien entre ces constatations cliniques et les faits allégués de violences subies dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité d'une mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. B. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il ressort de la décision fixant le pays de destination qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence de menaces personnelles en cas de retour dans son pays d'origine, craintes par ailleurs jugées infondées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée, et le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut être qu'écarté.  
 8. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui de conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi, ne peut être qu'écartée.  
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B soutient qu'il a dû fuir son pays d'origine pour échapper à de nombreux sévices qu'il aurait subis en raison de son bégaiement. Il aurait ainsi été accusé de sorcellerie, ce qui l'aurait conduit à vivre dans la rue pendant une quinzaine d'années, au cours desquelles il aurait été passé à tabac par des habitants du quartier. Cependant, et alors que son récit devant la Cour nationale du droit d'asile a été considéré comme imprécis et peu plausible, il n'apporte, dans le cadre de cette présente instance, ni précision complémentaire, ni document autre que ceux produits devant la Cour nationale du droit d'asile, permettant de tenir pour établies les craintes alléguées. En particulier, si le bégaiement de M. B et ses troubles psychologiques sont médicalement constatés, leur origine, ainsi qu'il ressort de l'attestation médicale produite, demeure inconnue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. En faisant interdiction à M. B de retourner en France pendant un an compte tenu de son entrée en France récente, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, alors que cependant, l'intéressé, qui vit en France depuis 2019, n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet a commis une erreur d'appréciation. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français, que cette dernière décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 14. L'exécution du présent jugement n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour, ni le réexamen de la situation de M. B. Les conclusions d'injonction présentées en ce sens doivent, par suite, être écartées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie essentiellement perdante, la somme de 1 600 euros que demande M. B au titre des frais de procès non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 août 2024 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une année. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Signé  
 N. Tronel       L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras  
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.