TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1°) d'ordonner à M. A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Grasse au 48 avenue Pierre Sémard, et géré par la Fondation de Nice PSP Actes ; 
 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Le préfet soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M. B fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile, compromettant ainsi le bon fonctionnement du service public, alors qu'au   8 juillet 2024, 1 339 demandeurs d'asile individuels étaient en attente d'un hébergement dans le département ;  
 - la mesure demandée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, si sa demande d'asile est actuellement en cours d'examen, il a fait preuve d'un comportement violent contraire au règlement de fonctionnement de l'HUDA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2024 à 10 heures 00, tenue en présence de Mme Labeau, greffière : 
 -  le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ;  
 -  et les observations de M. C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, qui persiste dans ses écritures et fait en outre valoir que M. B bénéficie de l'allocation pour demandeur d'asile à taux majoré ;  
 -  M. B n'étant ni présent, ni représenté.  
 Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". D'autre part, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Et aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 2. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités, premièrement d'ordonner à          M. A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Grasse au 48 avenue Pierre Semard et géré par la Fondation de Nice PSP Actes, deuxièmement de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique, et troisièmement de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.  
 3. Il résulte des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. En premier lieu, M. B, ressortissant russe né en 1976, est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile géré par la Fondation de Nice PSP Actes. Par décision du 19 juillet 2024, le directeur territorial de Nice de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin, avec effet immédiat, en raison d'un comportement violent, à son hébergement en tant que demandeur d'asile. L'intéressé n'ayant pas donné suite à cette décision, le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure, pour courrier daté du 25 juillet 2024, notifié le 30 juillet suivant, de libérér les lieux. D'une part, il est constant que cette mise en demeure est cependant restée infructueuse. D'autre part, il n'est pas contesté que M. B a fait preuve d'un comportement violent envers son épouse, en présence de leurs deux enfants, et que tant son épouse et ses enfants ont dû être mis à l'abri dans un autre hébergement. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'a pas formulé d'observations dans la présente instance, la matérialité des faits en cause doit être tenue pour établie, faits qui entrent dans les catégories des comportements violents et des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la mesure sollicitée par le préfet des Alpes-Maritimes ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. En second lieu, la libération des lieux par M. B présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, laquelle est justifiée par les données chiffrées actualisées fournies par le préfet des Alpes-Maritimes, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, d'enjoindre à M. B, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de quitter sans délai, dès la notification de la présente ordonnance, le lieu d'hébergement qu'il occupe et, d'autre part et en l'absence de départ volontaire de l'intéressé, d'autoriser le préfet des Alpes-Maritimes à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressé, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B ainsi qu'à tout occupant de son chef de libérer, dès la notification de la présente ordonnance, le logement occupé au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, situé à Grasse au 48 avenue Pierre Semard et géré par la Fondation de Nice PSP Actes.  
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. B dans le délai imparti, le préfet des Alpes-Maritimes pourra faire procéder à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la fondation de Nice PSP Actes.  
 Fait à Nice, le 27 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2404967