TA67 · Juge unique (2) — 5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2404974, et un mémoire du 27 septembre 2024, Mme C D, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation sans délai sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme D soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de la requérante ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n°2404975, et un mémoire du 27 septembre 2024, M. I F, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation sans délai sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. F soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivé ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation du requérant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport J Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Hentz, avocate J D et M. F, qui reprend ses conclusions et moyens et ajoute que la famille des requérants présente en France compte un enfant mineur, et une sœur majeure bénéficiaire de la protection subsidiaire, qu'une demande de titre de séjour est en cours d'instruction pour M. K F, époux J D et père de M. F, en raison de l'état de santé de l'intéressé, et que la loi ne prévoit aucune automaticité dans l'édiction des interdictions de retour sur le territoire, ces dernières décisions devant être considérées, en l'état, comme disproportionnées ; 
 - les observations J D et M. F, assistés de M. E, interprète en langue bengali. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des notes en délibéré ont été enregistrées pour Mme D et M. F le 27 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D et M. F, ressortissants bangladais nés respectivement en 1965 et 2004, sont entrés en France le 2 août 2022 aux fins d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Ofpra le 21 novembre 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 mai 2023. Par des arrêtés du 20 juin 2024, dont les requérants sollicitent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Les requêtes n° 2404974 et n° 2404975, présentées pour Mme D et M. F, concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / ().". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme D et M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 4. Par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B H, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme G, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les décisions attaquées, qui font apparaitre les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut pas être accueilli.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle et familiale des requérants avant d'édicter les décisions en litige, alors même qu'elle ne fait état que de la présence du fils mineur J Mme D, frère de M. F sur le territoire français, et non de celle J A, entrée en France alors qu'elle était majeure, et ayant depuis obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il ressort par ailleurs des termes des décisions contestées que la situation de l'époux J D, et père du requérant, a été prise en compte. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressée doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Les requérants se prévalent de la présence régulière en France J A, fille J D et sœur de M. F, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et de M. A F, époux et père. Il ressort toutefois des termes des décisions attaquées que ce dernier a fait l'objet, après un avis défavorable de l'OFII quant à son état de santé, d'un refus de délivrance d'un titre de séjour et d'une décision d'éloignement. Mme A, dont le lien de parenté est démontré par les pièces produites par les requérants, est entrée en France alors qu'elle était majeure, elle dispose de ressources distinctes et il n'est pas démontré que sa présence soit nécessaire aux côtés de ses parents. Les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent avoir, en dehors J A, des attaches familiales ou personnelles en France et ils n'établissent pas davantage ne plus avoir de tels liens au Bangladesh, pays dans lequel ils ont vécu la majorité de leur vie. Dans ces conditions, les décisions contestées n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit J D et M. F au respect de leur vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale des requérants. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il est constant que l'intérêt supérieur des enfants réside dans leur présence aux côtés de leurs parents. Or, les décisions litigieuses n'y font pas obstacle dès lors que le fils mineur J Mme D a vocation à suivre ses parents lors de l'exécution des mesures d'éloignement. Si ce jeune homme est scolarisé en France, il n'est pas démontré ni même allégué qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres au délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte des points précédents que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre. Dès lors, ils ne sont pas davantage fondés à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, des décisions fixant le délai de départ volontaire.  
 12. En deuxième lieu, les décisions attaquées qui font apparaître les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut pas être accueilli. 
 13. En troisième et dernier lieu, les requérants n'établissent l'existence d'aucune situation susceptible d'entraîner l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à celui de trente jours assortissant les décisions d'éloignement contestées.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte des points précédents que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre. Dès lors, ils ne sont pas davantage fondés à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16. Si les requérants soutiennent qu'un retour dans leur pays d'origine aurait pour conséquence de les exposer à des traitements inhumains ou dégradants, ils n'apportent pas de d'éléments suffisants au soutien de leurs allégations, alors au demeurant que leur demande d'asile a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Il ressort des pièces des dossiers que Mme A, résidant régulièrement sur le territoire en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, est un membre de la famille des requérants, est entrée sur le territoire avec eux et réside avec eux. Il est constant que son statut fait obstacle à tout retour, même provisoire, dans son pays d'origine. Par suite, en édictant à l'encontre J D, sa mère, et M. F, son frère, une interdiction de retour sur le territoire, la préfète du Bas-Rhin a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la vie privée et familiale des intéressés. Dans ces conditions très particulières, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre ces décisions, les requérants sont fondés à solliciter l'annulation des décisions leur faisant interdiction de retour sur le territoire. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que seules les conclusions en annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire J D et M. F peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement annule les interdictions de retour sur le territoire français prises à l'encontre J D et de M. F, et il implique ainsi seulement qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen des intéressés. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre d'office au préfet du Bas-Rhin de mettre en œuvre une telle procédure d'effacement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement des sommes sollicitées par les requérants en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme D et M. F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :Les décisions du 20 juin 2024 prononçant à l'encontre J D et de      M. F une interdiction de retour sur le territoire français sont annulées. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement J D et de M. F aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. I F, à Me Hentz et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saverne et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. MERRILa greffière, 
 V. IMMELÉ          
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2404975