TA35 · 1ère Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2024 et le 25 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Ballu, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan ou toute autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer la situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'un vice d'incompétence ; 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet du Morbihan, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - et les observations de Me Taibi substituant Me Ballu, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité comorienne, déclare être entré sur le territoire français le 13 août 2019. Il a sollicité son admission au séjour le 4 septembre 2021 au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 7 janvier 2022. Le 11 octobre 2023, il a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le même fondement. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. A soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où résident sa compagne, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028 avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 janvier 2021 et leurs deux enfants nés en France respectivement en 2021 et 2023. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait en France depuis 2019 dès lors qu'il a déclaré ses revenus au titre de cette année à l'administration fiscale. Les différentes factures produites, les courriers de la caisse d'allocations familiales, les avis d'impositions, les photographies et les attestations concordantes de sa compagne, de sa mère et de sa demi-sœur, permettent d'établir que le couple est domicilié à la même adresse et que la communauté de vie a débuté en 2020 et s'est poursuivie depuis de manière continue. Il apparait que Mme C, sa compagne également de nationalité comorienne, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans, qu'elle travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 7 novembre 2023 en qualité d'équipière snacking dans une boulangerie et que la mère de cette dernière réside en France et est titulaire d'une carte nationale d'identité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la mère et la demi-sœur du requérant avec lesquelles il entretient des relations malgré la distance géographique qui les séparent, vivent en France de manière régulière sous couvert respectivement d'une carte de résident et d'une carte nationale d'identité. Il apparait également que le requérant s'occupe de ses deux enfants. Il s'ensuit que la cellule familiale, compte tenu des attaches fortes du couple sur le territoire national n'a pas vocation à se reconstituer aux Comores. Dans ces conditions, dès lors que le requérant a déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour en refusant de lui délivrer un titre de séjour et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant un titre de séjour et en prononçant à son encontre une obligation de quitter sur le territoire français.  
 5. Compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence la décision d'accorder un délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 5 février 2024 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Compte tenu du motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ballu, avocate de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 février 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ballu, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ballu et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. VillebesseixLe président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404980