TA13 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. B A C, représenté par Me Rogliano, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trois ans et a procédé à son signalement au Système d'Informations Schengen (SIS) ; 
 3°) d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -  il a été privé de son droit à être entendu sur l'éventualité de son placement en rétention et sur la détermination du pays de destination dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe ;  
 - le préfet ne lui a pas accordé un délai suffisant pour présenter ses observations ; 
 - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne lui a pas accordé un délai suffisant pour présenter ses observations sur la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour et inscription au fichier SIS : 
 - elle méconnait l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Rogliano, représentant M. B A C, qui confirme et développe les conclusions et moyens exposés dans la requête, ainsi que celles de ce dernier, assisté de M. D, interprète en langue arabe, 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 28 mai 1988 ou le 27 mai 1999 à Monastir ou à Sfax, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans, a fixé le pays de destination et a procédé à son signalement au fichier SIS. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet du Var a fondé sa décision : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté.  
 Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a été invité le 3 avril 2024, alors qu'il était écroué au centre pénitentiaire de Draguignan, à présenter des observations dans un délai suffisant au sujet d'une éventuelle mesure d'éloignement du territoire français assortie d'un arrêté de maintien dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire envisagée à son encontre. Ce dernier, assisté de M. E, interprète en langue arabe, a indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner en Tunisie et qu'il entendait " récupérer " son frère et rejoindre ses grands-parents en Belgique. Il a ainsi été mis en mesure d'exposer sa situation personnelle. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que la procédure serait irrégulière dès lors qu'il aurait été privé du concours d'un interprète, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. A C, en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle et familiale du requérant, alors même que le préfet n'est astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :                           "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". 
 9. Le requérant n'apporte aucune précision sur les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, de telle sorte que c'est sans méconnaitre les dispositions et stipulations citées au point 8 que le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour et inscription au fichier SIS : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour  
 des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé  
 à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. 
 12. Si le requérant soutient, sans autre précision, que la décision attaquée l'empêche de circuler librement en Europe alors qu'il entendait se rendre en Italie, pays dans lequel il a demandé l'asile et ou son enfant résiderait, il n'établit pas avoir présenté une telle demande d'asile et il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas reconnu son enfant majeur. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de trois ans, le préfet du Var aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait commis une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, l'arrêté du préfet n'est pas entaché d'une erreur dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet du Var.  
 Délibéré le 27 mai 2024 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E.  Fabre 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier