TA38 · Juge unique 2 — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. D F demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet n'établit pas que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend s'est tenu ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne contrairement à ce qu'indique le préfet ; 
 - la décision de remise aux autorités espagnoles étant illégale, elle prive de base légale la décision d'assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 20 août 1974, a déclaré être entré sur le territoire français le 8 novembre 2023. Le 15 mars 2024, il a présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises. Les recherches sur le fichier européen VIS ont révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles valide du 11 octobre 2023 au 10 décembre 2023 apposé sur son passeport qu'il n'a pas présenté lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Le 25 mars 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. Ces dernières ont accepté la reprise en charge de l'intéressé par accord implicite le 26 mai 2024.  Par l'arrêté attaqué du 26 juin 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône a décidé de la remise de M. F aux autorités espagnoles.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. F, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, cheffe de la section instruction, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024, dûment signé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 16 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F a bénéficié, le 15 mars 2024, d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir, par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe, toutes observations utiles. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture. En l'absence de toute preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions précitées. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent chargé de conduire cet entretien. Il précise, dans son paragraphe 6, que le résumé de l'entretien individuel mené avec le demandeur d'asile peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. Enfin, l'intéressé a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 7. Les circonstances que M. F aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces, que les conditions d'hébergement et d'accompagnement en Espagne l'ont profondément marqué et qu'il aurait noué en France des liens forts au travers notamment de son implication au sein du Diaconat Protestant, ne suffisent pas à établir qu'en ordonnant son transfert vers l'Espagne et en s'abstenant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfete aurait entaché sa décision d'illégalité. En se bornant à produire un article de presse, l'intéressé n'établit ni qu'il serait soumis en Espagne à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Enfin, M. F pourra faire valoir ses éventuelles craintes relatives à un éloignement vers son pays d'origine auprès des autorités espagnoles lors du dépôt de sa demande d'asile. La circonstance que M. F souhaite rester en France n'est pas de nature à démontrer que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, la décision contestée ne mentionne pas que le requérant a déposé une demande d'asile en Espagne mais que les autorités espagnoles lui ont délivré un visa. Dès lors, et à supposer que l'intéressé ait entendu soulever une erreur de fait, le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième et dernier lieu, si M. F soutient que l'arrêté d'assignation serait privé de base légale, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait pris un tel arrêté à son encontre. Ainsi, ses conclusions, à supposer qu'elles soient regardées comme telles, sont sans objet. En tout état de cause, la décision de remise aux autorités espagnoles n'est pas illégale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. F aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Me Gay et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. C 
   
 Le greffier, 
 M. A        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2405001