TA30 · Reconduites à la frontière — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 décembre 2024 et le  
 9 janvier 2025, M. A D, représenté par Me Abdellaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2024 par lesquels le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, l'a assigné à résidence dans le département du Gard, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard, sous astreinte de 100 euros à compter de la notification du jugement, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'obligation de quitter le territoire français, au refus de départ volontaire et à l'interdiction de retour sur le territoire français  : 
 - ces décisions sont signées par une autorité ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas distincte de la décision portant obligation de quitter le français ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas distincte de la décision portant obligation de quitter le français ; 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ainsi que sur son activité professionnelle. 
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Chaussard les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, 
 - et les observations de Me Deschamps, substituant Me Abdellaoui, représentant M. D qui n'était pas présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 - le préfet du Gard n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant marocain né le 21 décembre 1990, M. D déclare être entré régulièrement en France le 24 juin 2013. Il demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 23 décembre 2024 par lesquels le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de quarante-cinq jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois années. 
 Sur les moyens communs à l'obligation de quitter le territoire français, au refus de départ volontaire et à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté n°2024-30-366/BEA du 23 décembre 2024 dans lequel figurent les décisions attaquées est signé par Mme C B, cheffe du bureau du contentieux des étrangers de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature, accordée par un arrêté préfectoral du 24 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer les décisions querellées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 4. L'arrêté n°2024-30-366/BEA du 23 décembre 2024 vise les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de  
 M. D. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, cet arrêté mentionne que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français depuis la dernière mesure d'éloignement du 10 août 2020 prise à son encontre sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs et s'agissant de la situation familiale du requérant, le préfet du Gard relève que l'intéressé est célibataire sans charge de famille et que sa sœur réside au Maroc alors que sa mère réside en Espagne et que son père est décédé. A cet égard, la circonstance que M. D se soit marié une seconde fois à Nîmes le 17 novembre 2018, avec une ressortissante qu'il indique être de nationalité belge sans en apporter la preuve, n'est pas de nature à établir que le préfet du Gard n'a pas procédé à l'examen préalable et particulier de sa vie privée et familiale dès lors qu'il ressort des écritures du requérant que la vie commune a cessé depuis plusieurs années. S'agissant du refus de départ volontaire, le préfet du Gard indique qu'il existe un risque de M. D se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors que l'intéressé, d'une part, n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement, dont la dernière est une obligation de quitter le territoire français du préfet du Gard en date du 10 août 2020, et, d'autre part, n'a pas sollicité depuis lors la délivrance d'un titre de séjour. S'agissant enfin de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Gard indique dans l'arrêté attaqué qu'elle est la conséquence nécessaire du refus de départ volontaire. Par suite, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont ainsi suffisamment motivées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen préalable et particulier de la situation personnelle de M. D manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. D soutient qu'il vit en France depuis qu'il y est régulièrement entré le 24 juin 2013, qu'il s'est marié à deux reprises en France, dont la dernière fois avec un ressortissante belge le 17 novembre 2018, et qu'il y a noué de solides attaches amicales et professionnelles. Toutefois, outre la circonstance que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir la nationalité ainsi que la régularité du séjour de son épouse, il ressort de ses écritures que, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, la vie commune a cessé depuis plusieurs années. Par ailleurs, les pièces produites par l'intéressé, notamment des quittances de loyers ainsi que des bulletins de salaire, ne permettent d'attester sa présence continue en France qu'à compter du 1er juillet 2019. Ces pièces sont insuffisantes pour établir une résidence habituelle pour la période comprise entre le 1er mai 2016, date d'expiration du titre de séjour d'un an produit par M. D, et le mois de juin 2019. Les trente-cinq attestations produites par le requérant, rédigées par des collègues de travail ainsi que des proches ou des connaissances, ne sont pas de nature à infirmer ce constat et à établir la présence habituelle de M. D en France pour cette période dès lors que vingt d'entre elles ne font aucune mention de l'ancienneté de sa présence en France alors que seules neuf d'entre elles en attestent. Dans ces conditions, en prenant les décisions querellées à l'encontre de M. D, qui est sans enfant et vit séparé de son épouse, n'établit sa résidence habituelle et continue en France que depuis le 1er juillet 2019 et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, le préfet du Gard n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 7. Aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". 
 8. Pour les motifs exposés aux points 2 à 6, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté n°2024-366bis/BEA prononçant son assignation serait illégal du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de de destination : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 
 10. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention et indique qu'il pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions par lesquelles l'administration oblige un étranger à quitter le territoire français et lui signifie son pays de destination sont en principe regroupées au sein d'un acte administratif unique, pour autant la décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions de l'article L. 721-3 du même code, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi et contrairement à ce que soutient M. D, en faisant figurer dans un même arrêté l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi le préfet du Gard n'a pas méconnu l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et ne peut qu'être écartée. 
 12. En troisième et dernier lieu et pour les motifs exposés aux points 2 à 6,  
 M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Si les décisions mentionnées à cet article constituent des décisions distinctes, elles n'ont pas pour autant à figurer nécessairement dans des décisions matériellement séparées. Dès lors, le préfet du Gard n'a pas méconnu l'article L. 613-2 précité en prenant l'arrêté attaqué qui comporte plusieurs décisions qui se distinguent par des motifs et des articles du dispositif spécifiques. 
 14. En deuxième lieu, pour les motifs exposés aux points 2 à 6 l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'est pas illégale. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait elle-même illégale par la voie de l'exception de celle lui refusant un délai de départ volontaire. 
 15. En troisième et dernier lieu et pour les motifs exposés au point 6, en prenant la décision attaquée le préfet du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de M. D. Le préfet du Gard n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur l'activité professionnelle du requérant dès lors que ce dernier l'exerçait sans disposer d'aucun titre de séjour, a fortiori l'autorisant à travailler. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Gard et à Me Abdellaoui. 
 Fait à Nîmes le 13 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. CHAUSSARD 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405004