TA31 · Reconduite à la frontière — 29 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Cohen, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 30 juillet 2015. Le 27 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence, expirant le 11 février 2024. Par un arrêté 12 août 2024, le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 4. Il est constant que M. B est entré en France, encore mineur, accompagné de ses parents et de sa sœur. A la date de la décision attaquée, il séjournait sur le territoire national depuis neuf années. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le renouvellement du certificat de résident dont M. B était bénéficiaire, le préfet du Tarn s'est fondé sur le fait que le comportement de l'intéressé était de nature à troubler gravement l'ordre public. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné, pour des faits de " violence avec menace ou usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours " commis à Albi le 7 juillet 2021, à une peine principale de douze mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire de vingt-quatre mois, il est constant que le juge de l'application des peines a fait bénéficier le requérant d'une mesure de détention à domicile sous surveillance, en considération de sa bonne intégration en France, de sa situation professionnelle et également de sa situation familiale, ainsi que d'éléments positifs relatifs à son comportement. En outre, si le préfet du Tarn soutient que le requérant a fait l'objet de deux signalements au sein des fichiers de traitement d'antécédents judiciaires, depuis 2021, pour des faits de dénonciations calomnieuses et de violence aggravées sur son ex-conjointe, il ne produit en défense aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait fait l'objet d'une quelconque condamnation et que son comportement serait de nature à constituer une menace pour l'ordre public alors, d'ailleurs, que l'intéressé indique n'avoir fait l'objet d'aucune poursuite à cet égard. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits que, compte tenu de la réactivation et de l'évolution de la maladie de sa mère, sa présence auprès d'elle, en tant que soutien moral et pour les tâches quotidiennes, est indispensable pour permettre à celle-ci d'affronter psychologiquement la maladie et la lourdeur des traitements. M. B établit également lui apporter un soutien financier. Au surplus, le requérant justifie de ses efforts d'intégration dès lors que, après avoir obtenu son certificat d'aptitude professionnelle de technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques en juin 2017, il a intégré au titre de l'année scolaire 2017-2018 la classe de 1ère Bac Pro de technicien d'études du bâtiment et au titre de l'année scolaire 2018-2019 la classe de terminale Bac Pro plombier-chauffagiste. Le 24 juin 2024, le requérant a conclu un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, avec la société " Transports Alain Barrau ", aujourd'hui suspendu dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative. En outre, si le préfet du Tarn se prévaut dans l'arrêté attaqué des liens personnels et familiaux dont M. B disposerait en Algérie, du fait de l'éloignement de son père vers son pays d'origine, il ressort toutefois des conclusions, non contredites, de l'évaluation sociale du 10 février 2017 diligentée par les services sociaux du conseil départemental du Tarn que M. B, qui a confirmé aux enquêteurs sociaux les violences conjugales et intrafamiliales commises par son père à l'encontre de sa mère, sa sœur et lui-même, a exprimé son opposition au projet de son père de retourner en Algérie avec ses deux enfants. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B entretiendrait des relations avec son père depuis le retour de celui-ci en Algérie. Il ressort, au contraire, de ces mêmes pièces que les attaches familiales du requérant sont situées principalement en France puisqu'il y dispose de sa mère et de sa sœur, qu'il aide à financer ses études, en situation régulière sur le territoire français, avec lesquelles il entretient, ainsi qu'il a été dit, des liens étroits. Par ailleurs, il ressort de l'extrait du compte rendu de la commission du titre de séjour en date du 15 mai 2024, que compte tenu des liens de M. B sur le territoire français et de ses efforts d'intégration, la commission du titre de séjour a donné un avis favorable au renouvellement du certificat de résidence algérien sollicité.  
 5. Dès lors, compte tenu, d'une part, des seuls faits pour lesquels M. B a été condamné et de l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, qui ne suffisent pas à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et, d'autre part, des attaches familiales dont l'intéressé dispose en France et de son intégration, celui-ci est fondé à soutenir que l'arrêté en litige, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'il poursuit, méconnaît les stipulations précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2024 par laquelle le préfet du Tarn a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien et, par voie de conséquence, des décisions contenues dans le même arrêté par lesquelles le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 7. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 8. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est fondée sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, elles-mêmes illégales, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler cette mesure. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de tout ce qui précède que le présent jugement, qui annule la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour du préfet du Tarn, implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que cette autorité renouvelle le certificat de résidence algérien de M. B. Par suite, et sous réserve d'un éventuel changement de circonstances de fait, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il résulte également de ce qui précède qu'il convient d'enjoindre au préfet du Tarn de restituer le passeport du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Cohen à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cohen la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 12 août 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, pris à l'encontre de M. B est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet du Tarn du 12 août 2024 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. B un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet du Tarn de restituer à M. B son passeport dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cohen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cohen une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cohen et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024  
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 V. BRIDET        
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°240501400