TA80 · 2ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Sorriaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors que les documents d'état civil qu'elle a présentés ne sont pas contrefaits ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sako, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 1er février 2004, entrée en France le 28 décembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 6 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par l'arrêté du 18 octobre 2024 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.  
 3. Pour écarter comme non recevables, au sens des dispositions précitées de l'article 47 du code civil, les documents présentés par l'intéressée, et considérer que son état civil n'était pas établi, la préfète de l'Oise s'est fondée sur l'avis " très défavorable " rendu par les services de la police aux frontières de l'Oise. Il ressort du rapport d'analyse documentaire en date du 25 avril 2024 produit en défense, que les documents d'état civil présentés par Mme  B dans le cadre de sa demande de titre de séjour, à savoir notamment un jugement supplétif et l'acte de signification de ce jugement, un acte de naissance, ainsi qu'une carte consulaire, comportent plusieurs anomalies et erreurs, les rendant non recevables. La requérante, qui n'a remis en cause aucune des anomalies mentionnées dans ce rapport, n'est dès lors pas fondée à soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur de fait en retenant que ces documents ne permettaient pas d'établir son état civil. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B, dont l'état civil n'est pas établi, n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Oise aurait méconnu les dispositions citées au point précédent. En toute hypothèse, même en retenant la date de naissance indiquée dans les documents d'état civil produits par la requérante, il est constant que l'intéressée aurait été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de dix-sept ans, de sorte qu'elle n'entrait en toute hypothèse pas dans le champ des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et sans enfants et qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Oise aurait, en refusant de délivrer un titre de séjour, méconnu les stipulations citées au point précédent.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a également été opposé. 
 9. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, pour les raisons exposées au point 7 du présent jugement. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de délivrance d'un refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 M. Le Gars, conseiller,  
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Sako 
   
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou                                     La greffière, 
                                              Signé 
          A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.