TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, somme à verser à Me Della Monaca, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou au requérant, en cas d'absence ou de retrait de bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 -    la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son titre de séjour et du récépissé attestant du dépôt de sa demande ; 
 -  la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité compte tenu du délai anormalement long pris par l'administration pour procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant colombien né en 1965, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, sous astreinte. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 7. D'une part, M. A, soutient, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, arrivé à expiration le 28 juillet 2022 et qu'il s'est vu délivrer, consécutivement au dépôt de sa demande, plusieurs récépissés dont le dernier est arrivé à expiration le 10 août 2023. Pour solliciter du juge des référés qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé, le requérant soutient avoir reçu un message de la préfecture, en date du 8 juin 2023, lui indiquant que son titre de séjour était disponible et qu'il pouvait venir le récupérer en préfecture. Il s'y est rendu à plusieurs reprises, accompagné d'une écrivaine publique, mais il s'agissait d'une erreur, son titre de séjour n'étant pas disponible. Ainsi, et compte tenu des nombreuses relances de la part du requérant et de son conseil, la carence de l'administration dans le renouvellement de son récépissé le place dans une situation précaire dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et circuler librement, son employeur lui ayant, par ailleurs, indiqué suspendre son contrat faute de production d'un tel récépissé. En outre, il est constant qu'en dépit de la demande de M. A, il n'a pas été procédé au renouvellement du récépissé de sa demande. 
 8. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé et à la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à M. A, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. En outre, il ne ressort pas de l'instruction que le prononcé de la mesure sollicitée par l'intéressé ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative. Enfin, le récépissé de la demande de titre du requérant peut être assorti d'une autorisation de travail. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ledit document à l'intéressé dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. Toutefois, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'injonction de l'astreinte demandée par la requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Della Monaca, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour de M. A dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Della Monaca la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Della Monaca. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 15 novembre 2024 
 Le juge des référés 
 signé 
 O. EMMANUELLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière