TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), représentée par son directeur général, ayant pour avocat Me Mokhtar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de constater le fonctionnement actuel des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire du centre des jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis et les travaux qui devront être réalisés pour assurer le fonctionnement normal de ces installations, de réserver les frais exposés et les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a conclu le 2 février 2020 avec un groupement d'entreprises, dont le mandataire est la société Vinci Construction France, un marché global sectoriel de conception-réalisation pour la réhabilitation du centre des jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis ; 
 - par un procès-verbal en date du 16 octobre 2023, elle a prononcé la réception des travaux avec réserves en laissant au groupement un délai jusqu'au 8 décembre 2023 afin qu'il procède à la levée de ces réserves ; 
 - par un courrier en date du 19 décembre 2023, elle a informé le groupement de l'existence des réserves qui n'ont pas encore été levées alors que la date butoir du 8 décembre 2023 est échue, de ce que la persistance de ces réserves a entraîné un report de l'ouverture du centre et enfin, de ce qu'elle allait appliquer les pénalités de retard contractuellement prévues ; 
 - les dysfonctionnements affectant les systèmes de production et de distribution du chauffage et de l'eau chaude sanitaire du bâtiment ont entraîné un report de l'ouverture du centre qui était initialement prévue pour le mois de décembre 2023 puis reportée plusieurs fois et font obstacle à l'occupation du centre compte au regard de ses capacités d'accueil ; 
 - par un courrier en date du 31 mai 2024, elle a mis en demeure le groupement afin de lever les réserves qui persistent ; 
 -  
 - en l'absence de réponse du groupement à cette mise en demeure, elle a décidé, le 6 juin 2024, d'appliquer les pénalités de retard contractuellement prévues ; 
 -l'administration pénitentiaire est désormais confrontée à une difficulté majeure à l'approche des Jeux Olympiques, dès lors qu'elle ne peut mobiliser que très partiellement la capacité d'accueil du centre de détention de Fleury-Mérogis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ". 
 2. La mesure d'expertise demandée par l'APIJ en vue d'établir un procès-verbal ayant pour objet de constater le fonctionnement actuel des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire du centre des jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis et les travaux qui devront être réalisés pour assurer le fonctionnement normal de ces installations, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1err de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et 
 R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de se prononcer sur les dépens. 
 1.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) se rendre sur les lieux, en présence des parties qu'il aura averties par tous moyens à sa convenance des opérations de constat ; 
 3°) établir un procès-verbal dressant un état des lieux du fonctionnement actuel des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire du centre des jeunes détenus de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis et les travaux qui devront être réalisés pour assurer le fonctionnement normal de ces installations ; 
 4°) fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, de la société Vinci Construction France, de la société Dumez Ile-de-France, de la société Valero-Gadan Architectes et associés, de la société Arnaud Hameau Architecte, de la société Cet Ingénierie, de la société Berim, de la société Schembri, de la société Agi2d et de Mme D. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à l'agence publique pour l'immobilier de la justice, à la société Vinci Construction France, à la société Dumez Ile-de-France, à la société Valero- Gadan Architectes et associés, à la société Arnaud Hameau Architecte, à la société Cet Ingénierie, à la société Berim, à la société Schembri, à la société Agi2d, à Mme E D et à M. C B, expert. 
 Fait à Versailles, le 19 juin 2024 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 I. A 
 La République mandate et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.