TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, les sociétés FINOR et TOSNYSSIMO, représentées par Me Pouillet, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, in solidum ou à défaut solidairement, au département de l'Eure et à la commune des Trois Lacs de prendre toute mesure utile pour mettre un terme à la situation de danger que représente la circulation des véhicules sur la route départementale 176 à proximité des piliers d'entrée du château de Tosny, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé cette échéance, et de leur faire injonction d'avoir à réaliser les prestations suivantes :  
 * Sécuriser les piliers, le mur d'enceinte et l'entrée de la propriété, 
 * Reprendre la chaussée, 
 * Réparer le pilier de droite ou prendre en charge le coût de la réparation, soit la somme de 9 621 euros TTC, 
 * Consolider le pilier situé à gauche de l'entrée, 
 * Rembourser la somme de 1 080 euros TTC, 
 * Les indemniser des préjudices subis à hauteur de la somme prévisionnelle de 10 000 euros ; 
 2°) de se réserver le droit de liquider l'astreinte le cas échéant ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure et de la commune des Trois Lacs une indemnité de  10 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutiennent que : 
 - Leur requête est recevable ; un refus administratif intervenu après la saisine du juge des référés ne fait pas obstacle à l'utilisation des pouvoirs conférés par l'article L 521-3 du code de justice administrative ; la réparation du préjudice était requise dans le courrier de mise en demeure ; 
 - Les piles d'entrée du château sont dégradées à la suite des chocs occasionnés par les véhicules en stationnement ou en circulation sur la RD 176 ; 
 - Un nouveau sinistre est survenu le 2 décembre 2024 rendant désormais nécessaire et urgent que les engagements pris par les autorités publiques soient honorés ; l'état des piliers, les malfaçons affectant la chaussée, l'utilisation de la route par des véhicules imposants caractérisent un danger immédiat et sérieux ; 
 - Le maire des Trois Lacs exerce la police de la circulation sur la voie tandis que le département de l'Eure est compétent pour son aménagement et son entretien ; ces collectivités doivent donc chacune pour leur part mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence ; 
 - Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative peut prescrire des mesures dont les effets sont irréversibles. 
 Par un  mémoire en défense, enregistré le  20 décembre 2024, le département de l'Eure, représenté par Me Lafay,  demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de chacune des requérantes la somme de  2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Les conclusions de la requête font obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la mise en demeure reçue le 18 octobre 2024 ; 
 - Les demandes n'ont aucun caractère provisoire et excèdent ainsi l'office du juge des référés ; 
 - Les demandes se heurtent à des contestations sérieuses dès lors qu'il n'est pas démontré que les désordres résultent des camions qui empruntent la RD 176 et dès lors que le département n'est pas compétent pour mettre en œuvre les mesures sollicitées ; 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Par un  mémoire en défense, enregistré le  15 janvier 2025,  et un second mémoire, enregistré le 20 février 2025 et non communiqué, la commune des Trois Lacs, représentée par Me Gillet, SCP Emo avocats, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérantes la somme de  3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - Les mesures demandées font obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la mise en demeure reçue le 18 octobre 2024 ; 
 - Il existe une contestation sérieuse sur l'origine des dommages et la responsabilité de la commune ne peut être recherchée de ce fait et eu égard aux mesures déjà prises dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation ; 
 - Les mesures demandées n'ont pas un caractère provisoire et le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative ne peut enjoindre  de prendre des actes réglementaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " . 
 2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. 
 3. Il résulte de l'instruction que les sociétés FINOR et TOSNYSSIMO sont propriétaires du château de Tosny, situé sur le territoire de la commune des Trois Lacs et que le mur d'enceinte de cette propriété est longé par la route départementale (RD) 176.  L'entrée de la propriété se fait par un portail bordé de part et d'autre par un pilier de briques et de pierres sur lequel se rattache le mur de clôture en pierre couronné de tuiles. Les sociétés requérantes soutiennent que la dégradation des piliers, - la partie haute du pilier droit étant notamment tombée au sol en décembre 2024 -, et des tuiles du mur résultent des chocs causés sur les piliers et le mur d'enceinte par les véhicules de grand gabarit qui stationnent sur la RD 176 à l'entrée du château ou circulent sur cette route devant le château, et que cet état de fait résulte lui-même de ce que la RD 176 est  déformée, l'axe étant surélevé par rapport à l'accotement, et trop étroite pour permettre à deux véhicules dont l'un de taille importante, de se croiser aisément. Les sociétés requérantes sollicitent par conséquent, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures, que le juge des référés ordonne, in solidum ou à défaut solidairement, au département de l'Eure et à la commune des Trois Lacs de prendre toute mesure utile pour mettre un terme à la situation de danger que représente la circulation des véhicules sur la RD 176 à proximité des piliers d'entrée du château, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et leur fasse injonction d'avoir à réaliser des travaux sur la RD 176, des travaux de sécurisation et de reprise sur les piliers et le mur de la propriété et de leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices.   
 4. Toutefois, la circonstance que l'état des piliers et du sommet du mur d'enceinte du château de Tosny résulte de chocs causés par des véhicules stationnant ou circulant sur la RD 176 ne résulte d'aucune pièce du dossier et est contesté en défense tant par le département de l'Eure que par la commune des Trois Lacs. Notamment, le commissaire de justice qui s'est rendu sur place le  24 juin 2022, s'il a constaté des dégradations sur les piliers et le haut du mur d'enceinte, ainsi que la surélévation de l'axe de la route par rapport à l'accotement,  n'a constaté aucun choc par un véhicule de taille importante. Les  " photographies complémentaires " versées aux débats montrent certes que des camions empruntent la RD 176 mais montrent également  que le croisement avec une automobile est possible. Le constat de commissaire de justice du 27 décembre 2024 montre, de même, uniquement, la dégradation des piliers droit et gauche et la surélévation de l'axe de la route par rapport à l'accotement. Les nouvelles photographies versées aux débats à l'appui du mémoire du 31 janvier 2025 démontrent simplement que d'importants camions et des bus  empruntent la RD 176. L'attestation d'intervention de la société Werther SAS du 6 janvier 2025 ne fait pas apparaître que son signataire aurait lui-même constaté une " dégradation par le passage d'un véhicule ". Enfin, le courrier du 9 mai 2022 d'un agent de la commune se borne à faire état de ce que sa collaboratrice a envisagé que potentiellement certains véhicules lourds aient pu " choquer " le pilier mais ajoute qu'il n'y a pas " d'éléments tangibles pouvant justifier d'une interaction d'un tiers ". La circonstance que l'état des piliers et du sommet du mur d'enceinte résulte de chocs causés par des véhicules stationnant ou circulant sur la RD 176 n'est donc nullement établie et a fortiori l'imputabilité de cette situation à l'état ou à l'usage de la RD 176. Dans ces conditions, l'imputabilité des désordres à l'ouvrage public constitué par la RD 176 est constitutive d'une contestation sérieuse, tout comme l'existence d'une faute des personnes publiques en cause de s'abstenir de prendre les mesures de nature à mettre fin ou à pallier les effets de l'état ou de l'usage de la RD 176. Il suit de là que les conclusions des sociétés requérantes aux fins d'injonction, d'astreinte et d'indemnisation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ou sur l'urgence. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 6. Les dispositions citées au point 5 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des sociétés FINOR et TOSNYSSIMO dirigées contre le département de l'Eure et la commune des Trois Lacs qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, les parties perdantes. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes les sommes demandées par les parties gagnantes au titre des frais qu'elles ont exposés pour défendre devant le Tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des sociétés FINOR et TOSNYSSIMO est rejetée.  
 Article 2: Les conclusions du département de l'Eure et de la commune des Trois Lacs présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FINOR, à la société TOSNYSSIMO, au département de l'Eure et à la commune des Trois Lacs.  
 Fait à Rouen, le  28 février 2025. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision