TA69 · ELOIGNEMENT — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 mai 2024, M. C B, représenté par Me Quentin Clement, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à ce que la préfète procède au réexamen de sa situation ;   
 4°) de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées et méconnaissent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles ont été prises sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit quant à sa qualité de demandeur d'asile et méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant du pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces le 28 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
 - les observations de Me Clement, représentant M. B, qui a repris ses conclusions et moyens, 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun de ses moyens n'est fondé,  
 - et les observations de M. B, assisté de M. D, interprète en langue arabe.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 14 août 2005 et entré en France en 2021 selon ses déclarations, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, notamment lorsqu'en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention d'application des accords de Schengen, il est entré en France ou y a séjourné sans se conformer aux stipulations de cette convention. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". 
 4. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 5. Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code. 
 6. Il est constant que M. B a introduit une demande d'asile en Suisse et il n'est ni contesté ni même allégué en défense que celle-ci aurait fait l'objet d'une décision de rejet ou de clôture par les autorités en charge de l'examen de cette demande d'asile en Suisse. Dans ces conditions, la situation de M. B n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais de celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. Dès lors, la préfète du Rhône a commis une erreur de droit en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la décision du 24 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 9. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de cette même notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte.  
 10. Le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement de M. B dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Rhône de faire procéder à l'effacement de ce signalement, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clément, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clément de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 mai 2024 de la préfète du Rhône est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de cette même notification.  
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Clément, avocat de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 Article 6 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M.C B, à la préfète du Rhône et à Me Quentin Clément.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Fullana Thevenet 
 La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,