TA33 · Eloignement 72 heures — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 7 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de F a transmis au tribunal la requête présentée par M. C D. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de F le 11 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 août 2024, M. C D, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a désigné un pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :  
 - elles sont illégales par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - elle est irrecevable dès lors que tardive, faute pour le requérant de démontrer avoir sollicité l'aide juridictionnelle ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 : 
 - le rapport de M. Josserand, qui a informé les parties que les conclusions présentées contre la décision portant refus de séjour relevaient de la compétence de la formation collégiale et non de celle du magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Chevallier Chiron, substituant Me Pielberg, représentant M. D. Elle ajoute une conclusion tendant à titre principal à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande. Elle précise les moyens de la requête et soutient en outre que : 
 * l'arrêté méconnaît les stipulations respectives de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 * l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, qui fait obstacle à l'éloignement d'un parent d'enfants nés et résidant en France, 
 - et les observations de M. D, assisté d'une interprète en langue anglaise, qui indique voir régulièrement ses enfants depuis F, verser de l'argent à leur mère et des cadeaux à ceux-ci, et n'avoir jamais eu d'altercation avec une femme. 
 En l'absence du préfet de la Vienne ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant nigérian placé en rétention depuis le 1er août 2024, est entré en France le 12 février 2018, où il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 novembre 2019. Le 20 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour :  
 2. L'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel la décision relative au séjour d'un étranger placé en rétention administrative est jugée selon la procédure de l'article L. 921-2 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit, tout comme l'article L. 921-2, par l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont le IV prévoit leur application à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. 
 3. Il ressort des dispositions du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles la décision relative au séjour d'un étranger placé en rétention administrative relève d'une procédure à juge unique, s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Les dispositions de l'actuel article R. 776-1 du code de justice administrative, qui remplacent les anciennes dispositions du chapitre VI de ce code, sont entrées en vigueur selon les mêmes modalités, par renvoi du II de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application de cette loi.  
 4. En l'espèce, dès lors que l'arrêté contesté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été adopté le 4 août 2023, elle demeure soumise à la procédure prévue par les anciennes dispositions combinées de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, et de l'article L. 614-9 de ce code selon lesquelles un magistrat désigné statue dans un délai de cent-quarante-quatre heures. 
 5. Aux termes de l'article R. 776-17 de ce code, compris dans la section 3 du même chapitre, alors en vigueur : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6. Si compte-tenu du placement de M. D en rétention administrative, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre les décisions accessoires fondées sur cette mesure d'éloignement relèvent de la compétence du magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ressortissent, en vertu de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, à la compétence de la formation collégiale du tribunal statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le magistrat désigné ne peut, dès lors, régulièrement y statuer seul. 
 7. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées au cours de l'audience publique, les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 4 août 2023, de même que les conclusions à fin d'injonction à la délivrance d'un titre de séjour, doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de F, dans le ressort duquel résidait l'intéressé avant son placement en rétention administrative. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de la Vienne a consenti à Mme E A, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, une délégation de signature couvrant l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de l'autorité signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. D soutient que, habitant et travaillant à F en tant que mécanicien, il se déplace souvent à La Rochelle, où réside sa compagne Mme G B, en situation régulière en France, mère de leurs trois enfants nés et scolarisés en France. Il fait valoir qu'il donne de l'argent à leur mère et qu'il leur offre des cadeaux pendant les vacances. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D se maintient irrégulièrement en France en méconnaissance de deux obligations de quitter le territoire français prononcées le 25 mai 2020 et le 21 décembre 2021 à son encontre par le préfet de la Vienne. S'il justifie voir régulièrement ses enfants, il n'établit pas verser une pension alimentaire à leur mère ni leur verser de quelconques sommes d'argent, alors qu'il n'entretient pas une relation de concubinage avec Mme B, de laquelle il vit séparé. Enfin, il n'est pas dépourvu de liens au Nigéria, où il a vécu jusqu'à ses 27 ans et où habite encore des membres de sa famille dont sa sœur, pays dont ses enfants et Mme B partagent la nationalité, de sorte qu'il pourra voir ses enfants en France ou au Nigéria lors de leurs vacances. Ainsi, compte-tenu des pièces produites et de l'ensemble des éléments sus évoqués, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vienne aurait, en ordonnant l'éloignement du requérant, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles il a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". 
 12. M. D excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour au motif qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissances des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. Toutefois, pour les motifs mentionnés au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vienne aurait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par voie d'exception, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, si les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur faisaient obstacle à ce qu'un étranger père d'un enfant français mineur résidant en France soit obligé de quitter le territoire français, ces dispositions ne font nullement obstacle à l'éloignement d'un étranger père d'enfants nés et résidant en France mais qui ne sont pas français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Ainsi que dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D contribuerait effectivement à l'entretien de ses enfants par le versement de quelconques sommes d'argent, ni en tout état de cause que ses enfants de nationalité nigériane ne pourraient pas venir voire vivre au Nigéria, ou que leur père vienne en France durant leurs vacances scolaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Les conclusions de la requête à fin d'annulation de cette décision et des décisions accessoires s'y rapportant doivent par suite être écartées, de même que les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2023 en tant que le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que celles tendant à l'injonction à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de F. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me D, à Me Pielberg et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. JOSSERANDLa greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,