TA59 · 4ème Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Fortunato, demande au tribunal : 
 
1°) de demander, avant dire droit, au préfet du Nord la communication de son entier dossier administratif ; 
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande, reçue le 1er octobre 2022, tendant à la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qu’il versera à son conseil en application des dispositions de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du  
27 mai 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Célino, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant guinéen né le 3 février 1968, déclare être entré en France le  
2 mars 2000. Il a bénéficié, le 18 août 2020, d’une carte de séjour pluriannuelle de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 17 août 2022. Il en a demandé le renouvellement et a obtenu, le 1er octobre 2022, la délivrance d’un premier récépissé de demande valable jusqu’au 31 mars 2023. M. A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : 
 
 Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. A... un titre de séjour valable du 13 janvier 2025 au  
12 janvier 2027. Par suite, les conclusions à fin de communication de son dossier administratif, celles à fin d’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande, reçue le 1er octobre 2022, tendant à la délivrance d’un titre de séjour et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fortunato renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Fortunato de la somme de 1 200 euros. 
  
                                                    D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A.... 
 
Article 2 : Sous réserve que Me Fortunato renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Fortunato, avocate de M. A..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 
10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Caroline Fortunato et au préfet du Nord.   
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
-Mme Hamon, présidente,  
-Mme Célino, première conseillère, 
-Mme Barre, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
C. Célino 
La présidente, 
Signé  
P. Hamon 
 
La greffière, 
Signé  
S. Ranwez 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,