TA31 · 5ème Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B F épouse E, représentée par Me Brel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions énoncées par le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de son état de santé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces le 14 novembre 2024 et un mémoire le 19 novembre suivant.  
 Mme F épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Carotenuto,  
 - et les observations de Me Bachet, substituant Me Brel, représentant Mme B F épouse E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F épouse E, ressortissante algérienne née le 26 mai 1959, est entrée en France le 1er septembre 2019. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable jusqu'au 6 décembre 2021. Elle a sollicité, le 10 novembre 2021, le renouvellement de son droit au séjour. Le 24 janvier 2022, elle a fait l'objet d'un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement tribunal administratif de Toulouse du 15 mars 2024. Le 23 mai 2023, elle a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 22 mars 2024, le préfet de la Haute Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par la présente requête, Mme F épouse E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 12 février 2024 n° 31-2024-02-12-002 publié au recueil des actes administratifs spécial du n° 31-2024-068 de la préfecture de la Haute-Garonne du même jour, et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions et arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, et notamment en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait notamment état des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée, et notamment qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 janvier 2022, non exécutée, et expose les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a considéré que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'elle sollicitait. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de sa situation. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. En outre, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de Mme F épouse E, mentionne qu'elle n'établit pas être exposée dans son pays d'origine à des peines ou traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre de Mme F épouse E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, à savoir que, nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public, si l'intéressée est entrée en France en 2019, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 janvier 2022, que la nature et l'ancienneté de ses liens en France ne sont pas établis, que son époux et deux de ses enfants majeurs résident en Algérie et qu'elle n'a bénéficié d'un droit au séjour qu'à titre précaire et temporaire, le temps de bénéficier de soins nécessaires à son état de santé, lesquels sont désormais accessibles dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 6. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale en Algérie. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut pas en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de mode de prise en charge adapté, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme F épouse E souffre d'une sarcoïdose avec atteinte hépatique, d'une insuffisance surrénalienne chronique, d'une insuffisance rénale, d'une hypertension artérielle et d'un diabète de stade 2. Par un avis rendu le 14 septembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de Mme F épouse E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant en outre de voyager sans risque vers son pays d'origine. La requérante soutient qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, dès lors qu'il est composé des médicaments Pantoprazole, Tresiba, Xarelto, Forxiga, Cholecalciferol, Liptruzet, Loxen, Cholurso, et Novorapid, qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des nomenclatures des médicaments publiées par les autorités algériennes en 2019 et en 2023 produites par le préfet ainsi que des extraits de fiche " MedCoi " produits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que les médicaments dont elle doit bénéficier sont disponibles en Algérie sous leur nom commercial ou comme principe actif. En outre, Mme F épouse E ne produit aucune pièce permettant d'établir que son traitement ne serait pas substituable par d'autres molécules. Par ailleurs, la requérante, qui évoque son impécuniosité en l'absence de retraite en Algérie, n'apporte aucun élément sur le coût des traitements et sur la couverture sociale à laquelle elle pourrait prétendre. Dans ces conditions, les éléments produits par Mme F épouse E ne suffisent pas à infirmer l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité qu'elle puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation médicale de la requérante. 
 8. En quatrième lieu, il ressort de la décision contestée, qu'après avoir pris en compte l'avis du collège de médecins, l'autorité préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme F épouse E et apprécié si elle remplissait les conditions d'octroi d'un titre de séjour. Le préfet ne s'est donc pas estimé lié par cet avis. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit que Mme F épouse E n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme F épouse E peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi aurait pour effet de la priver de soins appropriés et la soumettrait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme F épouse E n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et selon son article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14.   Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé, d'abord, sur la circonstance que Mme F épouse E n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 24 janvier 2022, ensuite, sur l'absence de liens personnels, professionnels et familiaux en France, alors que son époux et de deux de ses enfants majeurs résident en Algérie, et qu'elle n'a bénéficié d'un droit au maintien en France qu'à titre précaire et temporaire le temps de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé. Dans ces conditions, en dépit de sa présence en France depuis 2019 et la circonstance qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme F épouse E tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F épouse E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F épouse E, à Me Brel et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDULa greffière, 
 M. C 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,