TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 août 2024, Mme D A, représentée par Me C, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme à son propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et doit être regardée comme satisfaite dès lors que l'arrêté a pour effet de la faire basculer dans le séjour irrégulier et fait obstacle non seulement à la poursuite de son activité salariée qui lui permet de subvenir à ses besoins et ceux de son fils, mais aussi à celle de la formation qu'elle suit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été pris à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prise en compte de son état de santé et méconnait par là même les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le syndrome de Wolff-Parkinson-White dont elle souffre  nécessite un suivi régulier annuel mais aussi qu'il soit procédé, en cas d'épisode de syncope ou de tachycardie, à une intervention d'urgence pour une éventuelle ablation de la voie accessoire et du faisceau de Kent par sidération électrique, ce que le plateau technique sénégalais ne permet pas d'assurer ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - aucune urgence ne caractérise la situation de la requérante, Mme A avait conscience que son droit au séjour n'offrait aucune garantie de renouvellement et la décision contestée n'emporte aucune incidence sur la poursuite des soins le temps du maintien sur le territoire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2404165 enregistrée le 10 juillet 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 à 10 heures en présence de          Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me C, représentant Mme A, qui a repris les moyens développés dans ses écritures en insistant particulièrement sur le fait qu'elle justifie que son état de santé nécessite un suivi permanent et annuel avec un service d'urgence suffisamment étoffé comprenant des spécialistes, y compris des anesthésistes, pour permettre à tout moment une prise en charge extrêmement rapide afin de sidérer un courant électrique, ce que les services d'urgence au Sénégal et plus globalement la politique globale de santé ne permettent pas d'assurer ; la décision la prive de ses moyens de subsistance ainsi que ceux de son fils qu'elle assume seule, et met un terme à son projet professionnel dans la branche sanitaire et sociale qui garantit son insertion professionnelle à l'issue de sa formation, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Haute-Garonne qui reprend notamment le fait que Mme A ne produit pas l'entier dossier médical qu'elle a transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration mais que son état de santé a pu évoluer positivement ; que les certificats médicaux produits ne sont pas de nature à infirmer le fait qu'elle puisse bénéficier des soins adaptés à son état de santé, alors que les article de presse fournis sur le système de soins sénégalais sont pour la plupart anciens et que le certificat médical du               6 août 2024 a été rédigé par un cardiologue sénégalais qui n'a jamais procédé au suivi médical de l'intéressée ; que les médecins de l'Office, informés de son état de santé et après avoir prescrit le 30 janvier 2023 une poursuite des soins pour la seule durée de 6 mois, ont estimé à partir des éléments médicaux dont ils disposent et de leur base de données, qu'elle peut bénéficier  au Sénégal de soins adaptés à son état de santé ; les possibilités d'insertion professionnelle de          Mme A sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête Mme A, ressortissante sénégalaise née le 13 mai 1985 à Dakar (Sénégal), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 4.  Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. L'urgence à suspendre une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. En outre, il résulte de l'instruction que Mme A qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour notamment au regard de son état de santé, fait état de ce que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors, notamment, qu'elle séjourne désormais irrégulièrement sur le territoire national et qu'ayant perdu son droit au travail, elle se trouve dépourvue de toute ressource pour subvenir à ses besoins et ceux de son fils qu'elle assume seule. Par ailleurs les éléments opposés par le préfet de la Haute-Garonne, tenant à ce que Mme A était informée que son droit au séjour ne revêtait aucune garantie de renouvellement, et que la décision contestée n'emporte aucune incidence sur la poursuite des soins le temps de son maintien sur le territoire, ne sont pas de nature à faire échec à cette présomption d'urgence. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'examen particulier de la demande de Mme A sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de         Mme A jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande et de procéder au réexamen de celle-ci  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y n'y a pas lieu en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Mme A ayant été admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me C, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C de la somme 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me C, avocat de Mme A, une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Me C.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeDa A, à                  Me C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 9 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Céline ARQUIE 
 La greffière, 
 Sylvie GUERIN       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,