TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 6 juin 2024, la société Société générale de plomberie et d'assainissement, représentée par Me Costantini, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son offre au titre du lot n° 2 du marché en cause et la procédure de passation de ce marché ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres en se conformant à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que le rapport d'analyse des offres, le rapport de présentation, les décision d'attribution et les actes d'engagement et leurs annexes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'attribution des lots n° 1 et 2 à une même société méconnaît les dispositions du règlement de la consultation limitant l'attribution de ces lots ; 
 - la lettre de rejet des offres ne précise pas les motifs du rejet de l'offre, en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; 
 - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de documents, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la société Électricité industrielle JP Fauché conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Société générale de plomberie et d'assainissement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à supposer que les établissements secondaires de la société Électricité industrielle JP Fauché soient regardés comme un seul candidat, les dispositions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique imposait de n'ouvrir que la dernière offre, soit celle portant sur le lot n° 2 en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de : 
 - Me Costantini, représentant la société Société générale de plomberie et d'assainissement ; 
 - Mme A, représentant le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
 - Me Morel, représentant la société Électricité industrielle JP Fauché. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2024, a été produite par la société Électricité industrielle JP Fauché. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2024, a été produite par la société Société générale de plomberie et d'assainissement. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a soumis à la concurrence un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande afin de satisfaire les besoins de l'État et de certains de ses établissements publics en matière de travaux électriques, de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie inférieurs à 50 000 euros. La société Société générale de plomberie et d'assainissement a déposé une offre pour les lots n° 1 et 2, relatifs aux travaux de chauffage, ventilation, climatisation et plomberie à effectuer dans les différents arrondissements de la commune de Marseille. Ces offres ont été rejetées par un courrier du 13 mai 2024. La société Société générale de plomberie et d'assainissement demande au juge des référés, à titre principal, d'annuler la procédure de passation du lot n° 2. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ". Aux termes de l'article L. 1220-3 du même code : " Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ". Aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. / Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ". Aux termes de l'article R. 2113-1 du même code : " L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal ". 
 4. En l'espèce, le règlement de la consultation prévoyait, en ce qui concerne la soumission d'offres pour plusieurs lots géographiques, que " le personnel technique et les moyens techniques affectés à chaque lot doivent être différents et distincts de celui affecté aux autres lots conformément aux dispositions du CCTP " et que, en ce qui concerne l'attribution des lots, " le candidat peut présenter une offre sur l'ensemble des lots. Cependant une même société, identifiée par son numéro de Siret, ne pourra être attributaire que d'un maximum de deux lots par corps de métier (corps de métier électricité et corps de métier CVC/Plomberie) et ne pourra se voir attribuer au maximum qu'un seul des deux lots de Marseille par corps de métier (Lots 1 et 2 pour CVC/Plomberie et lots 5/6 pour électricité) ". 
 5. Les lots n° 1 et 2 ont été attribués respectivement à deux établissements secondaires de la société Électricité industrielle JP Fauché, l'agence Fauché services de Vitrolles et l'agence Fauché industrie de Fos-sur-mer, chacun étant inscrit au greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence sous un numéro SIRET différent. Il n'est pas contesté par la société requérante que, comme le fait valoir le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les offres présentées par ces deux établissements s'appuyaient sur des travailleurs et des moyens techniques différents qui n'étaient pas mutualisés. Il n'est pas justifié que ces deux établissements ne seraient pas autonomes tant techniquement que commercialement, les offres ayant d'ailleurs été présentées par les directeurs d'agence, étant justifié que celui de l'agence de Fos-sur-Mer disposait d'une délégation de signature pour soumissionner et signer le marché. Il en résulte que ces deux opérateurs économiques, quand bien même ils appartiendraient à la même société, ne peuvent pas être regardés, en l'état de l'instruction, comme un seul et même soumissionnaire au sens des dispositions du règlement de la consultation qui limitent le nombre de lots attribuables par soumissionnaire, peu important à cet égard que ce même règlement utilise le terme " société " pour désigner un soumissionnaire, le terme " candidat " étant d'ailleurs utilisé dans le même paragraphe, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'ayant manifestement pas entendu réserver l'attribution des lots aux seuls soumissionnaires dont la forme juridique était celle de la société, ce qui ne lui était au demeurant pas possible de faire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement de la consultation doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " À la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 7. Par un courrier du 13 mai 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la société requérante du rejet de ses offres, du nom de l'attributaire, lui a communiqué ses notes pour chaque critère ainsi que les notes pour chaque critère des attributaires et lui a précisé le délai au terme duquel le marché pourrait être signé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique doit être écarté. 
 8. Par un courrier du 23 mai 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a répondu à la demande de communication des caractéristiques et avantages des offres retenues, adressée par la société requérante le 15 mai 2024, en lui indiquant le détail des notes par sous-critère et élément d'appréciation et en lui faisant part de l'appréciation qualitative de son offre et notamment des lacunes relevées en matière de gestion de l'urgence et des commandes simultanées et de valorisation des déchets et de réemploi. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-4 de la commande publique doit être écarté, alors que les autres demandes de la société requérante tendant à la communication des procès-verbaux de la commission d'appel d'offres, des rapports d'analyse des offres, des rapports de présentation et des actes d'engagement et leurs annexes n'entraient pas dans le champ de ces mêmes dispositions. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative par la société Société générale de plomberie et d'assainissement doivent être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Société générale de plomberie et d'assainissement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Société générale de plomberie et d'assainissement le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la société Électricité industrielle JP Fauché et non compris dans les dépens. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Société générale de plomberie et d'assainissement est rejetée. 
 Article 2 : la société Société générale de plomberie et d'assainissement versera une somme de 2 500 euros à la société Électricité industrielle JP Fauché au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société  Société générale de plomberie et d'assainissement, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la société Électricité industrielle JP Fauché. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,