TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, M. C A, représenté par Me Labro, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de délivrer un récépissé lui permettant d'exercer son activité professionnelle durant le réexamen de sa situation, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, à l'aune de la motivation de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai de 30 jours en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le CNAPS a informé le tribunal avoir délivré à M. A le titre sollicité, et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions tendant au paiement des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la requête n° 2404109 enregistrée le 8 août 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 5 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2.  Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS, a indiqué avoir délivré à M. A la carte professionnelle qu'il avait sollicitée. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CNAPS le paiement à M. A d'une somme de 500 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Toulouse, le 9 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. ARQUIE 
 La République mande et ordonne au Conseil national des activités privées de sécurité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 Ou par délégation la greffière 
 N°2405055