TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * Sur la condition relative à l'urgence : 
 - l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - cette décision le place en situation d'irrégularité et de précarité ; 
 * Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle a été prise en l'absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête en annulation de M. B sous le n° 2405063 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ruocco-Nardo pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, juge des référés ; 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui précise qu'il est en situation régulière depuis 2009. 
 Après avoir constaté l'absence du préfet de l'Isère ou de son représentant, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h12. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant cubain né le 5 août 1979, qui est entré en France le 30 janvier 2002, a bénéficié de titre de séjours " vie privée et familiale " dont le dernier était valable du 14 février 2023 au 13 février 2024. Il a déposé une demande de titre de séjour le 20 février 2024. Par la présente requête, il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles () délivrés en application des articles () L.423-7 () du même code () ". 
 4. Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement prévu à l'article R. 431-5 précité, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont le titre de séjour expirait le 13 février 2024, n'a sollicité le renouvellement de ce titre que le 20 février 2024 au moyen du téléservice dénommé " ANEF ", soit après l'expiration de son titre de séjour. S'il avait obtenu préalablement en se connectant sur le portail internet de la préfecture de l'Isère, une convocation en date du 26 décembre 2023 pour un rendez-vous le 15 février 2024 pour déposer sa demande, il n'établit pas avoir présenté initialement sa demande sur le portail internet de la préfecture de l'Isère dans le délai prévu à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En conséquence, la demande de titre de M. B doit être regardée comme une première demande et non comme une demande de renouvellement. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision implicite refusant la délivrance d'un premier titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9. Au regard de ce qui est relevé aux points 3 à 6 M. B ne peut utilement soutenir qu'il bénéficie d'une présomption d'urgence opposable aux demandes de renouvellement de titre de séjour. En outre, s'il se prévaut de ce que la décision attaquée a pour effet de le priver de toute ressource, de ce qu'il ne touche plus d'aide sociale et de ce qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi, il ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire et il s'est lui-même placé dans cette situation. Ainsi, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision implicite refusant la délivrance d'un premier titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Borges de Deus Correia et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Grenoble, le 26 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
   T. RUOCCO-NARDO       La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.