TA34 · 2ème chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par  
 Me Bautès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024, par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de  
 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - c'est à tort que le préfet lui a opposé la condition prévue à l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas examiné sa demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sous l'angle de sa vie professionnelle mais également familiale ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, rapporteure,  
 - et les observations de Me Fontana substituant Me Bautès, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1978, est entré sur le territoire français le  
 1er septembre 2019 sous couvert d'une carte de résident longue durée de l'Union européenne délivrée par les autorités espagnoles, valable du 20 juin 2019 au 4 juin 2024. Le 6 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur - profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par jugement n°2305786 du 19 décembre 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la situation du requérant. Après avoir invité le requérant à se présenter en préfecture, le préfet a, par arrêté du 13 août 2024, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté du  
 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, tous les actes administratifs relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude, à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, le préfet de l'Aude a été enjoint par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2023 à réexaminer la demande de titre de séjour de M. B. Pour ce faire, M. B a été invité à se présenter à l'accueil de la préfecture de l'Aude muni de ses documents d'identité, d'un justificatif de domicile, du formulaire de demande de titre de séjour et de tout élément qu'il jugerait utile afin qu'il soit procédé au réexamen de sa situation. Il ressort du formulaire souscrit par M. B que celui-ci avait coché " auto-entrepreneur/profession libérale " dans la catégorie " immigration professionnelle ". Si le requérant a également coché " autre : " dans la catégorie " immigration familiale " il n'a pas pour autant mentionné explicitement le fondement du titre de séjour qu'il entendait solliciter, à savoir un titre sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'était pas saisi d'une demande sur le fondement de " l'admission exceptionnelle " prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour. Le préfet, qui n'était pas tenu, dans ces conditions, d'examiner si l'intéressée pouvait se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour, n'a, par suite, pas commis de défaut d'examen en s'abstenant d'examiner la possibilité d'admettre l'intéressé au séjour à titre exceptionnel. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention () " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; (). ".  
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B " entrepreneur/profession libérale " le préfet de l'Aude s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, bien qu'entré sur le territoire français en étant titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, n'avait pas effectué sa demande de titre de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France. Il est en effet constant que M. B est entré sur le territoire le 1er septembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour résident de longue-durée délivré par les autorités espagnoles et valable du 20 juin 2019 au 4 juin 2024 mais n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées au point 5 que le 19 mars 2021. Aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit au préfet de fonder un refus de titre de séjour pris dans le cadre d'une injonction de réexamen ordonnée par le tribunal en conséquence d'une annulation sur un motif différent de celui ayant fondé l'annulation en cause. Le requérant ne saurait dès lors soutenir que le préfet de l'Aude ne lui avait pas initialement opposé le motif tiré de ce qu'il n'avait pas déposé sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de l'admettre au séjour. Par suite, les moyens du requérant, tels qu'invoqués, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Ainsi, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle prononçant une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré sur le territoire à l'âge de  
 31 ans, le 1er septembre 2019, sous couvert d'un titre de séjour résident de longue-durée délivré par les autorités espagnoles et valable du 20 juin 2019 au 4 juin 2024, est marié avec l'une de ses compatriotes et père de deux jeunes enfants nés le 30 mars 2022 et le 7 août 2023. Il ne démontre pas, par les pièces qu'il verse aux débats, avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors que lui-même et son épouse marocaine détiennent des titres de séjour en Espagne valables jusqu'en 2029. Il ne justifie pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, et ne fait pas état d'élément de nature à faire obstacle à ce que sa cellule familiale s'y reconstitue. Comme il a été dit, il est entré sur le territoire en 2019, et a déposé sa demande de titre de séjour portant le mention " entrepreneur " le  
 19 mars 2021. Bien qu'il ait été placé sous récépissé pendant plus de deux ans durant l'instruction de cette demande et qu'il est créé une entreprise, les pièces versées au débat sont insuffisantes pour justifier d'une résidence habituelle sur le territoire. Enfin, si depuis le 26 septembre 2022, il est gérant d'une entreprise dans l'agriculture, dont le siège social est situé à Narbonne, cette circonstance ne suffit pas à elle-seule à démontrer qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Aude n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Villemejeanne, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Villemejeanne 
 Le président, 
 J-P. GayrardLe greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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