TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. C A, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire en ce compris les procès-verbaux d'interpellation, d'audition(s) et les procès-verbaux de garde à vue. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure non conforme aux exigences fixées par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations et de se faire assister par un conseil avant l'édiction de la mesure contestée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car il travaille en France depuis deux ans dans le domaine du bâtiment ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car il travaille en France depuis deux ans dans le domaine du bâtiment ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2022  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Maio, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que le requérant a fait des allers-retours en Espagne, travaille et paie des impôts, qu'il peut subvenir seul à ses besoins il aurait pu solliciter un titre de séjour en France, qu'une interdiction de circuler en France porterait atteinte à sa vie privée et familiale et qu'il conteste avoir fait l'objet d'une précédente OQTF ;  
 - le préfet du Val d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire, présenté par le préfet du Val d'Oise, a été enregistré le 2 juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 26 mars 1979, qui a déclaré être entré en France en 2017 muni d'un titre de séjour espagnol, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet de Haute-Savoie le 12 janvier 2022. Par un arrêté du 17 juin 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et a lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 Sur les conclusions tendant à la communication de l'entier dossier : 
 2. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 3. L'arrêté litigieux a été signé par Mme D E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 154 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à " toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA " ainsi qu'à " toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des contestées manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, la décision litigieuse vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet du Val d'Oise s'est fondé pour décider de sa remise aux autorités espagnoles. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet du Val d'Oise n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire préalable prévue à cet article ne s'applique pas dans les " cas où il est statué sur une demande ". L'article L. 122-1 du même code, qui définit les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire préalable, ne saurait donc être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté de transfert qui intervient dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile. Le moyen, inopérant, doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Il résulte de l'instruction et particulièrement des termes de l'arrêté attaqué que M. A a eu l'occasion de présenter ses observations et a été informé qu'il pouvait avertir ou faire avertir son consulat, un conseil ou toute autre personne de son choix concernant ladite mesure. Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A, célibataire sans enfant à charge en France, père de deux enfants résidant dans son pays d'origine, n'établit pas disposer d'attaches privée et familiale sur le territoire national. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Val d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant remise aux autorités espagnoles doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-3 dudit code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. M. A est célibataire et sans enfant en France et ne justifie d'aucune insertion particulière. Dans ces circonstances, et alors même qu'il n'aurait pas l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ne peut être regardée comme prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A ne justifie en outre d'aucune circonstance personnelle ou familiale permettant de regarder la durée de l'interdiction de circulation d'un an comme étant disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 13. M. A est célibataire et sans enfant sur le territoire national. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet de Haute-Savoie le 12 janvier 2022. En outre, ses deux enfants résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Val d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 17 juin 2024 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
    Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val d'Oise. 
 Lu en audience publique le 26 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ph. B 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
       La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.