TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Marzoug a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 3 novembre 1994 à Sylhet au Bangladesh, a présenté le 25 mai 2023 une demande d'asile qui a été rejetée pour par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2023. Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de police lui a notamment fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C D, adjoint au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, qui, en vertu d'un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, disposait d'une délégation de signature afin de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. M. A invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, ce moyen est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la mesure d'éloignement, qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer au Bangladesh. Au surplus, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'il risque de subir des actes de torture ou des peines ou des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. 
 5. En dernier lieu, si le requérant soutient souhaiter présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il aurait déposé une telle demande. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet de police du 14 février 2024. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2405077/6-