TA69 · JU Chambre Sociale — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a déclaré irrecevable son recours tendant à la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement. 
 Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu le courrier l'invitant à compléter son dossier. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision reconnaissant la requérante comme étant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. B pour la préfète du Rhône, la requérante n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 février 2025, la commission de médiation a reconnu Mme C, désignée sous son nom d'épouse (Rebahi), comme étant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement dans un appartement de type 3 adapté à ses besoins et capacités. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 A. Farlot       La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2405090