TA38 · Juge unique 8 — 7 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, sous le n° 2405091, M. E B, représenté par Me Caron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe des éléments sérieux justifiant que la mesure d'éloignement soit suspendue jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, sous le n° 2405092, Mme D C, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le recours formé par son compagnon contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le concernant est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe des éléments sérieux justifiant que la mesure d'éloignement soit suspendue jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Terrasson, substituant Me Caron, représentant M. B et Mme C, assistés de M. A, interprète en langue portugaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2405091 et n° 2405092 concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B et Mme C, ressortissants angolais, déclarent être entrés en France le 30 juillet 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2024. Par des arrêtés du 24 mai 2024, le préfet de la Drôme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.  M. B et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur les recours de M. B et Mme C, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 14 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des actes attaqués doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Selon l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". Enfin, en application de l'article R. 532-57 du code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 6. Il ressort du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", produit par le préfet de la Drôme et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 2023 ayant rejeté les demandes d'asile des requérants leur ont été notifiées le 21 novembre 2023. De même, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 28 décembre 2023, ayant rejeté leurs recours, ont été notifiées le 18 mars 2024. Ainsi, le droit au maintien en France des intéressés a expiré le 28 décembre 2023. Il suit de là qu'à la date du 24 mai 2024, le préfet de la Drôme a pu légalement prendre à leur encontre une obligation de quitter le territoire français. Les circonstances que les requérants ont présenté le 25 avril 2024 des demandes de réexamen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que les recours qu'ils ont formés contre les décisions de rejet qui leur ont été opposés soient encore pendants devant la Cour nationale du droit d'asile, sont sans incidence sur leur droit au séjour en France dès lors que leurs demandes de réexamen ont été rejetées pour irrecevabilité sur le fondement de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, en édictant à l'égard de M. B et Mme C des mesures d'éloignement, le préfet de la Drôme n'a ni entaché ses décisions d'erreur de droit ni commis d'erreurs manifestes d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. D'une part, M. B et Mme C ne sont présents en France avec leurs deux enfants que depuis deux années. Ils ne disposent pas d'autres attaches sur le territoire français et n'apportent pas la preuve qu'ils seraient dépourvus de liens personnels dans leur pays d'origine où ils ont vécu l'essentiel de leur vie. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière dans la société française. D'autre part, les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs de leurs parents, de sorte qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors de France. En outre, si les requérants font valoir que leurs enfants sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette scolarisation ne pourrait pas se poursuivre en Angola. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 10. Si M. B et Mme C soutiennent être exposés à des risques sérieux pour leur vie ou leur intégrité physique en cas de retour en Angola, ils n'apportent aucun élément probant de nature à établir la réalité de leurs allégations, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées ainsi que leurs demandes de réexamen. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions ayant fixé le pays de renvoi méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension des décisions d'éloignement :  
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 752-11 du même code, le magistrat désigné " () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 12. En l'état du dossier, les requérants ne présentent pas d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire français durant l'examen des recours qu'ils ont formés devant la Cour nationale du droit d'asile, enregistrés le 28 juin 2024. Leurs conclusions aux fins de suspension doivent par suite être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B et Mme C doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. B et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme D C, à Me Caron et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
           V. L'HÔTE          
 La greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2045091, 240509