TA383ème Chambre3ème ChambreSatisfaction Totale
TA38 · 3ème Chambre — 20 mai 2025
- ECLI
- DTA_2405098_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- 3ème Chambre
- Formation
- 3ème Chambre
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 20 mai 2025
Référence
DTA_2405098_20250520
Données disponibles
- Texte intégral