TA76 · 2 ème Chambre — 20 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2405099 le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, la même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2405100 le 13 décembre 2024, Mme D E épouse A, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, la même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle ; 
 - les observations de Me Lepeuc, substituant Me Mukendi, pour M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D E épouse A, née le 17 novembre 1970, et M. B A, né le 13 décembre 1958, ressortissants angolais, sont entrés en France le 15 juillet 2011. Par deux décisions du 9 juillet 2012, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile. Ces décisions ont été confirmées par deux arrêts de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 juin 2013. M. A a obtenu deux titres de séjour en qualité " d'étranger malade " du 13 mars 2015 au 17 mars 2016 et du 18 mars 2016 au 17 mars 2017. Le 18 décembre 2017, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de renouveler son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours pris par le préfet de l'Eure. Le recours de l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°1802545 du tribunal administratif de Rouen du 25 octobre 2018, confirmé par un arrêt n°19DA00300 de la cour administrative d'appel de Douai le 17 septembre 2019. Il a sollicité le 14 février 2020 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'obligée à quitter le territoire français sans délai.  
 2. Le 7 septembre 2016, Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 novembre 2016, le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1603941 du du 9 mars 2017 le tribunal administratif de Rouen a rejeté son recours contre cet arrêté, jugement confirmé par un arrêt n°17DA00637 de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2017. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, demande également rejetée par un arrêté du 31 janvier 2018 du préfet de l'Eure portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Mme A a une nouvelle fois sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 22 septembre 2021 le préfet a rejeté cette demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Cet arrêté a été confirmé par un jugement n° 2103665 du tribunal administratif de Rouen le 3 février 2022 et par un arrêt n° 22DA01033 de la cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2022. Enfin, M. et Mme A ont été interpellés le 22 novembre 2024 à la suite d'un différend avec le bailleur de leur logement. Par deux décisions du 22 novembre 2024, dont ils demandent l'annulation, le préfet de l'Eure leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi à destination duquel ils peuvent être renvoyés, et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 3. Les requêtes n°s 2405099 et 2405100 sont présentées par un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions similaires et ont été instruites en commun. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 5. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 3. L'instance n° 2405100 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. C, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, qui bénéficie d'une délégation de signature par arrêté DCAT/SJIPE-2024-104 du 18 novembre 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Eure le même jour. Cette délégation de signature lui permet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1, 1°, ainsi que les articles L. 612-2, L. 612-8 et L. 612-10 de ce code. Ils exposent la situation administrative et familiale de M. A et de Mme E épouse A, et précisent que les intéressés n'apportent pas d'élément nouveau de nature à faire évoluer l'appréciation de leur droit au séjour par rapport aux précédentes décisions d'éloignement qui ont été prises à leur égard. Les arrêtés précisent qu'ils pourront être reconduits à destination du pays dont ils ont la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen et pour lequel ils établissent être légalement admissibles. En outre, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français contenues dans les deux arrêtés attaqués mentionnent la durée de séjour des requérants, leur situation familiale, leurs précédentes mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que le préfet de l'Eure se serait abstenu de procéder à un examen approfondi de la situation de M. A et de Mme E épouse A avant de prendre les décisions attaquées. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 10. M. A et Mme E soutiennent être présents depuis environ 10 ans sur le territoire. Toutefois, ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement prises à leur encontre le 11 juillet 2013, le 14 novembre 2016, le 18 décembre 2017, le 31 janvier 2018, le 22 septembre 2021 et le 15 février 2023, toutes confirmées par le tribunal administratif de Rouen. Le couple, sans charge de famille en France, ne démontre pas avoir une intégration professionnelle, ni de liens intenses et stables. Si M. A nécessite un suivi médical pour son hypertension combinée à un diabète de type II, il n'est pas démontré qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Enfin, il ne produit pas d'éléments récents établissant que son état de santé se serait dégradé. Dans ces conditions, en les obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de l'Eure n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises, et n'a pas méconnu les dispositions des articles précitées ni commis une erreur manifeste d'appréciation sur leur situation personnelle.  
 S'agissant des décisions refusant un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de celles portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 13. En l'espèce, M. A et Mme E se sont soustraits à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement. Dès lors, leur situation entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet était fondé, pour ce seul motif, à refuser de leur octroyer un délai de départ volontaire, sauf circonstances particulières. Eu égard à ce qui a été dit au point 7, les requérants ne justifient pas de circonstance particulière faisant obstacle à l'édiction d'une décision de refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions, soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. M. A et Mme E soutiennent qu'ils seraient menacés en cas de retour en Angola. Toutefois, alors que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté leurs demandes de protection internationale, M. A et Mme E se bornent à soutenir de manière très imprécise que M. A a été blessé à l'œil suite à des violences subies du fait de son " engagement politique ", mais ne produisent pas d'éléments suffisants démontrant l'existence de risques personnels en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, il n'est pas établi que M. A et Mme E risqueraient sérieusement d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions, soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ". 
 19. Il est constant que M. A et Mme E sont entrés en France en juillet 2011 et qu'ils n'ont pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre entre 2013 et 2023. M. A et Mme E n'ont aucune attache familiale en France, et ne font état d'aucun lien personnel stable et intense sur le territoire. Ils ne justifient d'aucune insertion sociale en France et se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire, pour M. A, depuis le refus de renouvellement de titre de séjour dont il a fait l'objet en décembre 2017, et pour Mme E, depuis le refus de sa demande d'asile en juillet 2013. Par conséquent, les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si les requérants soutiennent que la décision d'interdiction de retour sur le territoire méconnait l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre des requérants ont été prises sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, compte tenu de la situation d'ensemble des requérants, la durée de l'interdiction de retour prononcée par le préfet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 7 et 10, les décisions litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale des requérants et garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2405099 et 2405100, présentées par M. A et Mme E, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme E sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire dans les conditions énoncées au point 5 du présent jugement. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2405099 et 2405100, présentées par M. A et Mme E, sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme D E épouse A, à Me Mukendi Ndonki, et au préfet de l'Eure. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Bellec, premier conseiller, 
 - Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 C. GALLE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 C. BELLECLa greffière, 
 Signé 
 A. HUSSEIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2405099 et 2405100 
 ah