TA13 · 7ème chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 12 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au le préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de 8 jours sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle  
 Mme B soutient que : 
 - sa requête a été présentée dans le délai de recours contentieux ;  
 - l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué ;  
 - il n'est pas établi que sa demande a fait l'objet d'un rapport médical, ni, dans l'affirmative, de sa date, de son auteur et de sa transmission ;  
 - l'arrêté en litige n'est pas motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - l'arrêté querellé a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les  stipulations de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au non-lieu à statuer.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées les 10 juin et 4 juillet 2024.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour temporaire que lui avait présentée Mme B, ressortissante ivoirienne, sur le fondement de l'article R 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 juin 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré celui attaqué du 26 janvier précédent. Il suit de là, dès lors que ledit préfet n'a pas délivré à Mme B la carte de séjour par elle sollicitée, que ce retrait a eu pour effet, en l'absence de réponse de l'administration à la demande de l'intéressée à l'issue du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de sa demande du 8 septembre 2023, de faire naitre une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, il y lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024 et de statuer sur la décision implicite précitée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article R 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ().  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre notamment d'une infection au virus d'immunodéficience humaine (VIH) de stade 1 et bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux antirétroviral et d'un suivi trimestriel spécialisé complexe au sein du Pôle des Maladies Infectieuses à l'Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée-Infection. Elle établit, par de très nombreuses pièces, que les trois médicaments antirétroviraux qui lui sont prescrits ne sont pas commercialisés en Côte d'Ivoire et que le suivi extrêmement spécialisé dont elle bénéficie actuellement n'est pas possible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle justifie que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des dispositions précitées. Il suit de là que la décision par laquelle il a implicitement refusé de délivrer le titre de séjour demandé doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles ledit préfet a obligé la requérante à quitter le territoire, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à son motif, et dès lors qu'il n'est fait état d'aucun changement dans les circonstances de droit et de fait concernant la situation de Mme B, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à l'intéressée d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à la requérante ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État au profit du conseil de la requérante une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour temporaire que lui avait présentée Mme B le 8 septembre 2023 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d' un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Colas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié Mme C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Colas.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-Noël 
 La présidente, 
 signé 
 F. SimonLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.