TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Moreau, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain, faisant application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les a mis en demeure, dans un délai de huit jours, de régulariser leur activité d'élevage en réduisant à neuf l'effectif de chiens adultes qu'ils détiennent et en transmettant la liste actualisée des chiens gardés et des chiens cédés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté porte atteinte à leur droit de propriété, alors par ailleurs que le lien d'attachement qui unit un propriétaire à ses animaux constitue une liberté fondamentale ; ils ont l'intention de placer les chiens en surnombre mais rencontrent des difficultés dans leurs démarches ; eu égard au nombre de chiens en surnombre et aux mesures prises pour réduire leurs nuisances, dès lors qu'ils ont fait l'acquisition d'un dispositif anti-aboiement à ultra-sons d'extérieur, leurs voisins ne subissent plus de nuisances, de sorte que l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d'abrogation, les moyens tirés de : 
 * la méconnaissance de la procédure contradictoire, la décision ayant été prise avant l'expiration du délai imparti pour qu'ils présentent leurs observations de sorte que leurs observations, présentées par courrier notifié le 11 mars 2024, n'ont pas été prises en compte ;  
 * l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit, visant des arrêtés municipaux abrogés, et confondant les notions d'activité d'élevage et de détention de chiens ;  
 * le délai de huit jours qui leur a été imparti est manifestement insuffisant, alors que la cession d'un chien est conditionnée, selon l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, à un délai de réflexion de sept jours minimum ;  
 * leur activité ne rentre pas dans le champ de la nomenclature 2120 sur les installations classées, dès lors qu'ils ne détiennent plus de dix chiens qu'à titre provisoire ;  
 * les mesures prescrites sont contraires au droit de propriété et non conservatoires ;  
 * la mesure est disproportionnée, en ce qu'elle leur impartit un délai manifestement trop bref pour qu'ils soient en mesure d'y répondre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; tout d'abord, les requérants sont eux-mêmes à l'origine de la situation d'urgence qu'ils invoquent, n'ayant répondu à aucune des injonctions de régulariser leur situation qui leur avaient été adressées, et ne justifiant pas avoir activement cherché des acquéreurs pour leurs chiens ; l'urgence n'est pas non plus établie, dès lors que l'arrêté en litige est une simple mise en demeure, et que les requérants pourront contester les sanctions administratives susceptibles ensuite d'être prises, tandis que les sanctions pénales sont subordonnées au contrôle préalable de la légalité de la décision ; il n'existe pas d'atteinte au droit de propriété, dès lors que les requérants peuvent soit régulariser leur situation administrative en déclarant leur élevage en préfecture, soit confier provisoirement leurs animaux à des tiers ou à une pension canine ; l'arrêté tend à garantir le bien-être des animaux ;   
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le n° 2405053 par laquelle les associations requérantes demandent l'annulation de la décision en litige.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète de l'Ain n'était ni présente ni représentée. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de Me Attal, substituant Me Moreau, qui a repris les conclusions et moyens de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, qui détenaient douze chiens de plus de quatre mois de race teckel, ont été informés en juillet 2023 par les services de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain, que leur situation relevait du régime des installations classées, au titre d'une activité d'élevage. Suite à un courrier du 11 décembre 2023 de la préfecture de l'Ain les mettant en demeure de respecter les prescriptions réglementaires en la matière, M. et Mme D ont indiqué ne pas envisager avoir une activité d'élevage, et souhaiter céder trois chiens, pour n'en conserver que neuf. Par un arrêté du 12 mars 2024, la préfète de l'Ain, constatant que les requérants détenaient toujours plus de neuf chiens après l'expiration du délai qui leur avait été imparti, les a mis en demeure, dans un délai de huit jours, et en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser leur activité d'élevage en réduisant à neuf l'effectif de chiens adultes qu'ils détiennent et en transmettant la liste actualisée des chiens gardés et des chiens cédés. M. et Mme D demandent la suspension de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, les requérants font valoir qu'elle est de nature, en l'absence d'intérêt public particulier, à les contraindre à céder rapidement plusieurs de leurs chiens, portant atteinte ainsi atteinte tant à leur droit de propriété et au lien d'affection qui les unit à leurs animaux, qu'au bien-être de ces derniers. Toutefois, les requérants ont manifesté à plusieurs reprises leur intention de ne pas déclarer une activité d'élevage, réitérant d'ailleurs cette volonté dans leur requête, de sorte qu'ils doivent nécessairement se séparer de plusieurs de leurs chiens. Par ailleurs, informés depuis près de onze mois de la nécessité de ne conserver que neuf chiens, les requérants, qui ne font état d'aucune recherche active pour placer les deux chiens en surnombre, ne justifient pas de l'impossibilité dans laquelle ils auraient été de trouver pendant cette période des acquéreurs ou un lieu de placement, de sorte que la situation d'urgence qu'ils invoquent résulte d'abord de leur propre inertie. Enfin, et alors d'ailleurs que le respect de la réglementation sur les installations classées tend à garantir le respect des règles sanitaires et de protection des animaux, la seule circonstance que les requérants s'exposeraient à une sanction en cas d'inexécution de l'arrêté du 12 mars 2024 en litige, pris trois mois avant la présente ordonnance, ne saurait caractériser une situation d'urgence.  
 5. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'arrêté du 12 mars 2024 doivent être rejetées, de même que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2405106 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.  
 Fait à Lyon, le 10 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,