TA69 · JU 4ème chambre — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision référencée « 48SI » du 24 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d’enjoindre le ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points et de rétablir sa validité, en prenant en compte la réalisation d’un stage volontaire de récupération de points les 22 et 23 avril 2024. 
 
Elle soutient qu’elle a effectué un stage de récupération de points qui s’est terminé le 23 avril 2024 qui n’a pas été pris en compte, et que son solde de points n’est pas nul. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a été procédé à l’enregistrement du stage réalisé les 22 et 23 avril 2024, que le solde de permis de conduire de Mme A... a été crédité de quatre points, et que la décision référencée 48SI est réputée avoir été retirée dès lors que le solde de points affectés au permis de conduire de Mme A... est à ce jour positif. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, magistrat-désigné. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... a commis une série d’infractions entre 2019 et 2024 entraînant des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48SI », adressée le 24 avril 2024, le ministre de l’intérieur a informé Mme A... d’un retrait d’un point consécutif à une infraction en date du 19 février 2024 ainsi que l’ensemble des retraits de points antérieurs, et a informé l’intéressée de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Mme A... a réalisé un stage volontaire les 22 et 23 avril 2024. Par la présente requête, Mme A... saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision référencée « 48SI ». 
 
Il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral produit en défense, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé par Mme A... les 22 et 23 avril 2024 a été pris en compte, et que le solde de point de son permis de conduire est à ce jour de quatre points. Ainsi, l’administration doit être regardée comme ayant retiré la décision « 48 SI » du 24 avril 2024, dès lors que le relevé d’information intégral de Mme A... présente un solde de points positif. Par suite il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 48SI précitée et, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction de créditer son permis de conduire de quatre points et de rétablir sa validité. 
 
 
 
 
D E C I D E 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
 
M. Clément 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Amouny 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,