TA76 · POLE URGENCES — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision n°48SI du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
  
Elle soutient que, suite à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à l’infraction qu’elle a commise le 2 décembre 2021, elle a entièrement exécuté la sanction pénale du 16 juin 2022, et qu’ainsi elle ne comprend pas la décision invalidant son permis de conduire, consécutive à des retraits de points survenus en 2021. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête comme infondée. 
 
  
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 En application de l’article R. 732 1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Au cours de l’audience publique, M. A... a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu provisoirement le permis de conduire de la requérante est sans incidence sur le retrait de points consécutif à l’infraction qui a entrainé par ailleurs la suspension provisoire. Par ailleurs, outre les 6 points retirés du permis de conduire suite à l’infraction du 2 décembre 2021 ayant entrainé la suspension provisoire, la requérante a commis plusieurs infractions, dont deux ayant entrainé le retrait de 3 et 3 points. Dans ces conditions le ministre de l’intérieur ne pouvait que constater que le solde points du permis de conduire de la requérante était nul. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé : 
H. A... 
Le greffier, 
Signé : 
P. HIS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.