TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Laporte, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent de refugié ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juin 2024 à 10h30, en présence de M. Deraoui, greffier d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Laporte, représentant Mme D ;  
 - et Me Hacker, représentant le préfet du Nord. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante guinéenne née le 2 août 1997, est la mère de la jeune A C, née le 18 octobre 2022 et reconnue réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 17 mars 2023. Mme D a sollicité, le 26 mai 2023, la délivrance d'une carte de résident de dix ans en qualité de mère d'un enfant mineur reconnu réfugié. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. La circonstance que la fille de l'intéressée a obtenu le statut de réfugié ne peut, à elle seule, suffire pour caractériser une situation d'urgence au sens des principes rappelés au point précédent. Il en va de même de la circonstance que l'intéressée pourrait prétendre à la délivrance de plein droit de la carte de résident en qualité de parent de refugié, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant distincte du point de savoir si les moyens invoqués sont propres à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Mme D invoque également l'impossibilité de bénéficier des prestations sociales et de travailler alors qu'elle doit subvenir aux besoins de son foyer, et notamment de ses enfants. Cependant, Mme D n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait précédemment perçu de telles prestations, ou qu'elle aurait déjà exercé une activité professionnelle. Ainsi, le fait pour elle de n'avoir ni bénéficié de telles prestations, ni perçu aucune rémunération professionnelle, doit être regardé comme perdurant au moins depuis le dépôt de sa demande, soit depuis plus d'un an à la date de la présente ordonnance. Or, Mme D n'apporte aucun élément corroborant l'aggravation de sa situation financière qui résulterait de la décision en litige, pas plus qu'elle n'expose les motifs pour lesquels l'impossibilité de bénéficier de prestations sociales et d'exercer une activité professionnelle l'exposerait à des difficultés financières nouvelles ou présentant un caractère plus grave que celles auxquelles elle était déjà confrontée depuis plus d'un an. En tout état de cause, la requérante ne fait état d'aucune perspective de recrutement dont la concrétisation serait, à brève échéance, compromise par la décision en litige, et n'établit donc pas que les mesures provisoires qu'elle sollicite lui permettrait rapidement d'exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, l'urgence à suspendre cette décision n'est pas établie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Laporte et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,