TA13 · Reconduite à la frontière — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2404549 du 8 avril 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. D A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 4 avril 2024. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 2024, M. D A, représenté par Me Gueltas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par un auteur incompétent ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits allégués par l'administration ne peuvent caractériser ni un risque de fuite, ni une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Gueltas, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. A ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant mauritanien né le 21 janvier 1994, déclare être entré sur le territoire français le 11 mars 2021. L'intéressé a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'office français des apatrides et des réfugiés (OFPRA) du 13 janvier 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 décembre 2023. Interpellé le 2 avril 2024 pour des faits de vente à la sauvette, M. A a fait l'objet, le 3 avril 2024, d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 14 février 2024, d'une délégation du préfet à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas examiné la situation de M. A avant d'édicter l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A déclare résider en France depuis mars 2021, soit depuis deux ans et un mois seulement à la date d'édiction de la décision attaquée. En outre, l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne démontre pas avoir noué de liens particulièrement significatifs sur le territoire français. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune intégration au sein de la société française. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans au moins. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. La décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet, de fixer le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage lors de l'interpellation ayant conduit à l'édiction de la mesure d'éloignement contestée. Par ailleurs, le requérant, qui se prévaut d'une adresse correspondant à une domiciliation postale, n'établit pas qu'il dispose d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées, et sans entacher sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu refuser de lui accorder un délai de départ. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Si l'intéressé soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte ni précisions, ni pièces, au soutien de ses allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la demande reconnaissance du statut de réfugié présentée par M. A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 13 janvier 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 19 décembre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2024 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. Robert       La greffière, 
 Signé  
 Z. Bouayyadi        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 24051292