TA93 · 1ère chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2024 et 10 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Place, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention « citoyen de l’UE » ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen du droit au séjour permanent de l’intéressée ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 234-1 du même code ; 
 - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aymard, premier conseiller, 
- et les observations de Me Girod, représentant Mme A..., et celles de Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante roumaine née en 1981, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 mars 204, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l’intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l’éloignement. Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 1er de la directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 : « 1. Les États membres accordent le droit de séjour aux ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu d'autres dispositions du droit communautaire, ainsi qu'aux membres de leur famille tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, à condition qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, (…) de ressources suffisantes pour éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil. / Les ressources visées au premier alinéa sont suffisantes lorsqu'elles sont supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'État membre d'accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celle des personnes admises en application du paragraphe 2. / Lorsque le deuxième alinéa ne peut s'appliquer, les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont supérieures au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil. (…) ». Il ressort de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice des Communautés européennes par son arrêt n° C-200/02 du 19 octobre 2004, que la condition relative au caractère suffisant des ressources s’apprécie au regard des ressources dont dispose le demandeur mais également celles d’un membre de sa famille qui l’accompagne. 
 
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / (…) 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (…) ». Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ». Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité. / L’assurance maladie mentionnée à l’article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu’il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. / La charge pour le système d’assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l’article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ». Le décret du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a fixé le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active à 607,75 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2023. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné le droit au séjour de Mme A... au regard des seules ressources de cette dernière, sans examiner les ressources dont dispose son époux, M. C..., ressortissant algérien titulaire d’un titre de séjour valable du 6 octobre 2023 au 5 octobre 2024. Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, eu égard à ce qui a été dit au point 2, entaché l’arrêté en litige d’une erreur de droit. En outre, il ressort des bulletins de paie versés à l’instance que M. C..., qui est machiniste receveur à la RATP, perçoit une rémunération mensuelle moyenne nette de 1 800 euros environ, de sorte que le foyer composé de Mme A... et de M. C..., qui n’ont pas d’enfants, dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que la décision du 22 mars 2024 portant refus de titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de l’éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu au point 4, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet territorialement compétent délivre à Mme A... un titre de séjour portant la mention « citoyen de l’UE » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme A... de la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mars 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « citoyen de l’UE » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Toutain, président, 
M. Aymard, premier conseiller, 
Mme Ghazi Fakhr, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. Aymard 
Le président, 
 
E. Toutain 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Yen Pon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.