TA06 · Magistrate Mme CUEILLERON — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. E B, représenté par Me Frassa, demande au tribunal : 
  1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une incompétence du signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - en s'abstenant d'examiner sa situation au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Var n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et a commis une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de  sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée au regard du risque de menace pour l'ordre public qu'il représenterait et méconnaissent les dispositions de l'article L.611-1 5° du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cueilleron, conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 septembre 2024 à 14h : 
 - le rapport de Mme Cueilleron, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Frassa, avocat désigné d'office, pour le requérant, qui déclare renoncer à la demande de frais irrépétibles à son profit, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B de nationalité algérienne, né le 9 octobre 1997, a fait l'objet d'un arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet du Var a entaché les décisions litigieuses d'une insuffisance de motivation, il ressort des pièces du dossier qu'elles visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles mentionnent également les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en énonçant notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation familiale et ses antécédents judiciaires. Ainsi, l'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il est constant que la décision attaquée a été signée par M. D A, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles. Par un arrêté n°2024/15/MCI du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n°83-2024-069 du 12 avril 2024, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet du Var a donné délégation à M. A à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision rendue nécessaire par une situation d'urgence parmi lesquelles figurent les décisions portant maintien en rétention. Il n'est établi par aucune pièce du dossier ni même allégué par le requérant que M. A n'aurait pas été en service de permanence à la date de la décision litigieuse. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4.  En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen dès lors que le préfet du Var n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de telles stipulations qui régissent exclusivement les règles en matière de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire national ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions à fin d'annulation d'aucune des décisions contenues dans l'arrêté litigieux parmi lesquelles la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été prise en conséquence du rejet d'une demande de titre de séjour que le requérant aurait formulée. Par suite, les moyens susmentionnés ne peuvent, en l'espèce, qu'être écartés. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, M. B, qui déclare être entré en France en 2018,  
 ne produit toutefois aucun document de nature à établir qu'il y réside de manière habituelle sur cette période. Par ailleurs, s'il fait état de son pacte civil de solidarité (PACS) signé le 14 octobre 2021 avec Mme C, ressortissante française plus âgée de 24 années, aucune pièce ne permet d'établir l'existence d'une vie commune avec sa compagne à l'exception d'attestations de témoins alors même que M. B a fait l'objet d'une garde à vue pour des actes de violences conjugales. En outre, M. B ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours de ses années de présence en France dont il se prévaut alors qu'il dispose d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour plusieurs faits de violence sur conjoint et violation de domicile, de détention non autorisée et usage illicite ainsi que des faits de transport et détention non autorisé de stupéfiants. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes raisons, eu égard à la multiplicité des interpellations ainsi qu'à la nature et à la gravité croissante des faits délictueux, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de ce dernier sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent, dès lors, être écartés.  
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 de ce jugement que, la décision litigieuse n'apparait pas comme étant disproportionnée tant dans son principe que dans sa durée. De même, au regard de ces mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à celle de sa conjointe. Les moyens soulevés en ce sens doivent, dès lors, être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 La greffière, 
 signé 
 A. Bahmed La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,