TA35 · 1ère Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra le cas échéant être renvoyé et décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire ;  
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Radureau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 09 septembre 1988 à Akhmeta (Géorgie), de nationalité géorgienne, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Brest du 14 octobre 2023 au 29 août 2024 aux fins d'exécution du jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Quimper en date du 17 octobre 2023, condamnant l'intéressé à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour des faits de vol en réunion en état de récidive, et maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 28 août 2024, correspondant à sa libération de la maison d'arrêt de Brest, le préfet du Finistère a pris une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a décidé son éloignement vers tout pays dans lequel il serait légalement déclaré admissible assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, et rappelle les éléments se rapportant à la situation personnelle, administrative et familiale de M. A. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour obliger M. A à quitter le territoire français, sans délai, fixer le pays de destination et décider une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. En l'espèce, le requérant ne précise les motifs pour lesquels il estime que le principe du contradictoire a été méconnu. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il a été entendu sur sa situation administrative à deux reprises avant sa libération de la maison d'arrêt de Brest, à l'occasion desquelles il a pu faire valoir ses observations Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 5. M. A ne précise pas les raisons pour lesquelles il estime que l'arrêté attaqué aurait été entaché d'un défaut d'examen de sa situation. Il ressort cependant de la motivation de l'arrêté que le préfet du Finistère a pris l'arrêté en se fondant sur tous les éléments se rapportant à la situation dont il était informé lorsqu'il a pris l'arrêté attaqué.  
 6. Si M. A invoque une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et une méconnaissance de sa vie privée et familiale, il n'assortit aucun de ces moyens des précisions permettant au tribunal d'en apprécier la portée. Par suite ces moyens doivent être rejetées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller ; 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
   
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. Blanchard La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière   
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405152