TA06 · 1ère chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B C épouse A, ressortissante tunisienne, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à circuler et à travailler dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2025 : 
 - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;  
 - et les observations de Me Darmon, représentant Mme C épouse A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;/ () ". 
 2. En l'espèce, la requérante, ressortissante tunisienne née le 3 avril 1994, soutient qu'elle est entrée en France depuis juillet 2022 et qu'elle y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. L'intéressée fait valoir que toute sa famille est présente sur le territoire, qu'elle s'est mariée avec un compatriote le 6 juillet 2022 et de ce couple est né un enfant le 5 avril 2023 en France et qu'elle est enceinte d'un second enfant. En outre, la requérante verse au dossier trois bulletins de paie de son conjoint, allant de septembre à novembre 2021 ainsi que son contrat de travail. Ces circonstances, si positives soient-elles, ne sauraient suffire à démontrer que le centre de la vie privée et familiale de la requérante serait fixé en France. De plus, l'intéressée ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine pour y reconstituer sa cellule familiale. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise au sens des stipulations et dispositions précitées. Par suite, moyen doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 4. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, la circonstance selon laquelle la présence en France de Mme C épouse A ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, ne constitue ni une considération humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme C épouse A doit être rejetée en toutes ses conclusions, ensemble celles formulées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Taormina, président,  
 - Mme Zettor, première conseillère, 
 - Mme Chevalier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le président-rapporteur,                                                     L'assesseure la plus ancienne, 
               signé                                                                      signé 
    
 G. Taormina                                                                       V. Zettor 
 La greffière, 
      signé 
 Ch. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
   ou par délégation, la greffière. 
 N°2405152