TA38 · 2ème Chambre — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 15 février 2024 lui ayant refusé le bénéfice de l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique.  
 Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle des motifs. Sa demande de prime portait sur trois logements distincts situés 1024 Montée de la Saunière à Champagneux dont elle est propriétaire. Elle n'a perçu la prime que pour deux des trois logements. L'Agence se méprend en lui refusant le versement de la prime de rénovation pour le 3ème logement au motif qu'il s'agit d'un " doublon déjà payé ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante a été réexaminé dans un sens favorable : le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 27 mars 2025 et un dossier de régularisation portant le numéro MPR-2025-108580 a été créé en vue d'un réexamen de la situation. Il n'y a plus lieu de statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur trois logements situés à Champagneux (Savoie) et dont elle est propriétaire. Mme A s'est vue accorder une subvention de 4000 euros pour le premier logement et une subvention de 2 440 euros pour le second logement. Par décision du 15 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui accorder le bénéfice de la subvention pour le dernier logement. La requérante a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'agence a accusé réception le 8 mars 2024. Une décision de rejet est née le 3 juin 2024 dont Mme A demande l'annulation. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'agence nationale de l'habitat a réexaminé la situation de Mme A et le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 27 mars 2025, qui s'est entièrement substituée à la décision de rejet du 3 juin 2024 contestée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - M. C, premier-conseiller, 
 - Mme D, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. 
 Le rapporteur,   
 C. D 
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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