TA33 · Eloignement 72 heures — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 2 septembre 2024, M. F A C, représenté par Me Février, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 12 août 2024 dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, et en particulier de sa vulnérabilité ; 
 - elle porte atteinte à son droit d'être entendu résultant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 550-1, L. 551-8, L. 551-16, L. 552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui concerne son état de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne son état de vulnérabilité, compte-tenu de son état psychique fragile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à l'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - les observations de Me Février, représentant M. A C, qui reprend les moyens de sa requête, et précise que l'intéressé a été informé de la possibilité de solliciter l'asile par les services de l'hôpital de Bayonne, et que le rapport médical produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est postérieur à la décision attaquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A C, ressortissant tchadien, est entré en France le 1er mars 2017 où il a été pris en charge en tant que mineur non accompagné par le service départemental d'aide sociale à l'enfance. À sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 18 septembre 2023. Il a sollicité le bénéfice de l'asile par une demande enregistrée le 12 août 2024. Par une décision du 12 août 2024, dont par la présente requête il demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile dans un délai de 90 jours après son entrée sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 11 juillet 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a consenti à M. D B une délégation à l'effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux telles que définies par la décision du 15 mars 2023, parmi lesquelles les décisions délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ".  
 4. Il ressort de termes de la décision attaquée qu'elle est suffisamment motivée en droit et en fait, pour l'application des dispositions citées au point précédent. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a fondé sa décision sur la circonstance que l'intéressé a déposé sa demande après l'expiration du délai de 90 jours dont il disposait pour ce faire, a procédé à un examen personnalisé de la situation individuelle de M. A C.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien personnel de vulnérabilité a été conduit avec M. A C lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 12 août 2024. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été empêché de communiquer des éléments utiles relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; ". Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 511-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 9. Pour refuser à M. A C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que le demandeur, entré en France le 1er mars 2017, n'a fait enregistrer sa demande d'asile que le 12 août 2024, soit environ sept ans après le délai de 90 jours prévu par les articles L. 531-27 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités au point précédent.  
 10. Le requérant soutient qu'il était vulnérable, dans une situation de grande détresse sociale et psychologique. Il fait valoir qu'il a été hospitalisé à raison d'épisodes de décompensation psychique en 2022 et 2023, et qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique délivré par l'équipe de nuit de psychiatrie mobile de Bayonne une fois par semaine alternativement avec un médecin psychiatre. Il produit à cet effet un certificat médical du 12 août 2024 duquel il ressort que le stress post-traumatique dont il est affecté nécessite un suivi psychiatrique hebdomadaire et le rend vulnérable et dans l'incapacité actuelle d'être autonome dans sa vie quotidienne. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 août 2024, qui bien que postérieur à la décision attaquée révèle un état de santé antérieur à celle-ci, que la prise en charge médicale qu'il nécessite est disponible en médecine de ville, de sorte qu'il bénéficie d'une " priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence " (niveau 1). Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, et sans méconnaître les dispositions citées au point 8, refuser à M. A C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif indiqué au point précédent. Les deux moyens en ce sens doivent par suite être écartés. 
 11. En sixième et dernier lieu, la décision attaquée, qui ne fait pas obstacle au traitement de sa demande d'asile, ne porte pas atteinte à son droit à l'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation, de même que ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C, à Me Février et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. JOSSERANDLa greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,